L’Union Syndicale souhaite informer ses collègues des résultats de la réunion de conciliation sur les DGE de l’AC qui s’est tenue aujourd’hui entre le Commissaire G. Oettinger et les représentants des syndicats.

Le Collège s’est mis d’accord sur trois points à négocier avec l’Union Syndicale lors de la conciliation avec le Commissaire Oettinger, à savoir : (i) grille de classement à l’entrée en service ; (ii) marché intérieur de l’emploi ; (iii) déclaration politique sur la politique des ressources humaines pour les AC. L’Union Syndicale a été très attentive sur ces points et à l’issue de la réunion de conciliation, le commissaire Oettinger a convenu des mesures suivantes pour améliorer le projet actuel de DGE des AC :

1) Barème de notation à l’entrée en service (article 5) Réduction du nombre d’années d’expérience requises pour le grade d’entrée en service :
-Le 2ème grade de chaque FG (FGI 2, FGII 5, FGIII 9, FG 14) exigera une expérience de 5 ans
-Réduction de 21 à 17 ans d’expérience requise pour le grade 18 du FG IV

2) Marché intérieur de l’emploi (article 14 Mobilité au sein des services de la COM et entre la COM et les agences exécutives)
-Pour faciliter la mobilité 3b, qui selon les CA GIPs est soumise à la discrétion
du service de recrutement, la DG Ressources humaines encouragera le recrutement de l’AC 3b, notamment en surveillant étroitement le processus de recrutement, en établissant des rapports annuels et en délivrant des certificats sur les performances et les compétences acquises par l’AC 3b

3) Déclaration politique sur la politique des ressources humaines pour les AC :
-Tous les AC font partie intégrante de la stratégie de gestion des talents de la Commission
-Concours internes pour toutes les AC et exercice pilote pour le changement de CA 3a de la FG à organiser avant la fin du mandat actuel de la Commission
-des indicateurs mesurables sur la mise en œuvre des DGE, y compris une réunion technique avec les syndicats un an après l’adoption des DGE
-La nouvelle déclaration politique sera publiée prochainement et sera communiquée au personnel.

Le Comité central du personnel fournira un avis sur la version finale des DGE de l’AC avant son adoption qui est prévue vers mai/juin.
Les mesures convenues lors de la conciliation ne répondent qu’en partie aux besoins des agents contractuels en matière de sécurité de l’emploi et de perspectives de carrière efficaces, et les autres points clés demandés par les syndicats (sélection, reclassement, changement de FG, succession de contrats, concours internes) seront traités au niveau technique.

L’Union Syndicale s’engage à travailler très étroitement avec la DG Ressources humaines, les DG opérationnelles, les agences exécutives et les organisations syndicales pour accélérer l’introduction et la mise en œuvre de ces mesures. L’Union Syndicale organisera une session d’information pour informer les collègues.

 

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