L’Union Syndicale vous offre un nouveau service : Staff Matters, une lettre d’informations juridiques sur les droits du personnel, dont voici le premier numéro.

L’Union Syndicale pourra ainsi vous tenir régulièrement informés des évolutions récentes de la jurisprudence en matière de fonction publique européenne et vous fournir diverses informations utiles.

Nous aborderons des sujets tels que vos droits en matière de promotion, la procédure d’invalidité, les prestations sociales, la pension, le devoir de sollicitude, les congés, les assurances, les indemnisations, ou des questions de procédure comme l’introduction de réclamations ou le respect des délais. Nous voulons ainsi vous faire mieux connaître vos droits, pour vous permettre de les défendre. Petit extrait du numéro 15 :

Dans le présent numéro, nous analysons un arrêt récent du Tribunal confirmant le droit de grève du personnel. Le Tribunal a jugé que le Parlement européen n’avait aucune base juridique pour réquisitionner des interprètes et des interprètes de conférence pendant des actions de grève. Le droit de grève est un droit fondamental figurant à l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux. Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la Charte doit être prévue par la loi. Le Tribunal a rejeté les diverses bases juridiques avancées par le Parlement pour justifier les réquisitions et a conclu qu’aucune limitation du droit de grève n’était prévue par la loi. Le Tribunal a également ordonné au Parlement de verser 500 € à chaque membre du personnel réquisitionné à titre de dédommagement du préjudice moral.

Vous pouvez retrouver tous les numéros du Staff Matters, notre lettre d’informations juridiques, ici.

Published On: 18 septembre 2018Catégories : Staff MattersTags:
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