la Commission des litiges

Colin RobertsonPrésident de la Commission des Litiges
La Commission des litiges issue des dernières élections internes de l’USB a tenu sa réunion constitutive le vendredi 27 janvier 2023 à la Maison de l’Union Syndicale. Les élu.e.s ont accepté leur mandat et ont élu Colin Robertson à la présidence de cette Commission.

Vous êtes membre de l’Union Syndicale Bruxelles (USB), vous payez votre cotisation et vous suivez ses activités, mais que savez-vous de ses institutions et de son organisation ?

Prenez le cas de la Commission des litiges : il s’agit d’une des institutions de l’USB, mais combien de membres savent quel est son but ou quelles sont ses prérogatives ? La question est importante, car pour qu’un syndicat soit dynamique, actif et compétent, ses membres doivent également soutenir et participer à son fonctionnement. Malheureusement, la Commission des litiges de l’USB est une institution qui tombe en désuétude par négligence. D’une part, cela peut sembler une bonne chose car s’il n’y a pas de litiges, il n’est pas nécessaire de faire appel à ses services, mais d’autre part, cela envoie un signal inquiétant si l’une des institutions expressément incluses dans le règlement disparaît, car cela implique un manque de soin et d’attention dans la conduite des affaires de l’USB. Ainsi, il semble important de devoir rappeler le rôle de la Commission des litiges et d’encourager les membres à lui apporter leur soutien, même si l’on espère qu’il ne sera pas nécessaire de faire appel à ses services !

Peut-être vaut-il la peine de se rappeler dès le départ pourquoi il était nécessaire d’inclure la Commission des litiges parmi les institutions de l’USB. La raison ? Son existence rassure tous les membres de l’USB sur le fait que si des problèmes surviennent dans leurs relations en tant que membres, ou en relation avec le fonctionnement du syndicat, il existe un organe, non impliqué dans les affaires courantes, qui peut examiner la question de manière aussi neutre et impartiale que possible. C’est pour cette raison que les membres de la Commission des litiges ne sont pas autorisés à être membres d’un autre organe de l’USB.

Une autre raison est d’éviter que chaque litige ne doive être discuté et tranché directement par une assemblée générale.

Les règles régissant le fonctionnement, l’organisation et les institutions de l’USB se trouvent dans ses statuts. L’article VIII énumère les organes de direction : Assemblée générale, Comité exécutif, comités de section créés au sein des institutions et organisations, Commission de contrôle financier et Commission des litiges. L’article XIII décrit le statut et la fonction de la Commission des litiges. Elle est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants. Elle est élue pour la durée de deux mandats du Comité exécutif (paragraphe 1). Les membres ne peuvent pas être membres du Comité exécutif ou de la Commission de contrôle financier (paragraphe 2). Elle est compétente pour tout litige au sein de l’USB. Elle peut être saisie  par le Comité exécutif, par la Commission de contrôle financier ou par les membres de l’USB. Elle doit entendre les parties intéressées avant de statuer (paragraphe 3). Si le litige porte sur les élections d’un organe statutaire de l’USB, sa compétence s’étend au-delà des questions électorales du scrutin en question, ou lorsque le bureau électoral se déclare incompétent (paragraphe 4). En cas d’exclusion d’un membre du syndicat, la Commission des litiges doit statuer dans les 30 jours, à la demande du Comité exécutif. Il est possible de faire appel d’une décision d’exclusion en vertu de l’art. IV.7. Plus généralement, toute autre décision de la Commission des litiges peut faire l’objet d’un appel devant l’Assemblée générale (paragraphe 5).

Si ce sont là les dispositions sous-jacentes, comment les choses se passent-elles en pratique ? La première chose est que les membres sont élus afin de garantir leur indépendance. C’est pourquoi, il doit y avoir des élections pour nommer les membres de la Commission des litiges. Cela signifie alors qu’il doit y avoir un bureau électoral qui supervise les élections. L’article XIV précise les informations relatives aux procédures électorales. Une fois nommés, les membres attendent ensuite de voir s’il y a des litiges. A cet égard, il existe trois types de situations. Premièrement, il peut y avoir un litige entre des personnes ou entre une personne et le Comité exécutif, et dans ce cas, la Commission cherche à réconcilier les parties, sans être soumise à un délai particulier. Deuxièmement, un membre peut faire l’objet d’une exclusion et, dans ce cas, la Commission doit adopter un point de vue sur la question d’une manière ou d’une autre. La Commission doit également statuer dans un délai déterminé et il est particulièrement important de tenir une audience lorsque le membre peut prendre connaissance des reproches qui lui sont faits et a la possibilité de les contester. La troisième situation est celle où les élections à l’un des organes sont contestées. Apparemment, une telle situation ne s’est pas encore produite et on peut spéculer sur les décisions qui pourraient être prises, par exemple, que l’élection est valable, qu’un nouvel appel à candidatures devrait être lancé, que les votes devraient être recomptés ou que l’élection devrait être recommencée. Toutefois, quel que soit le scénario qui pourrait se présenter, il est important qu’aucune information ne soit cachée à la Commission pour des raisons de secret, car cela l’empêcherait de disposer d’informations

aussi complètes que possible. Si un litige est porté à l’attention de la Commission des litiges, c’est généralement par l’intermédiaire du président de la Commission qui est contacté par le Comité exécutif, la Commission d’audit ou un membre de l’USB. Tous les membres de la Commission sont informés et la recherche de tous les détails de l’affaire commence. Le plaignant est invité à fournir tous les détails, les documents et preuves pertinents. Toutes les personnes concernées sont contactées et invitées à faire leurs observations. L’objectif est de préparer une audience, au cours de laquelle toutes les personnes concernées sont invitées à se présenter en personne avec toutes leurs pièces justificatives pour exposer leur point de vue et leurs arguments devant la Commission. Ces échanges et l’audience devant la Commission sont confidentiels pour les personnes concernées. La tenue de l’audience peut également être facilitée par l’établissement et la diffusion préalable d’un résumé des faits et des circonstances tels qu’ils ont été compris, car cela permet de se concentrer sur l’essentiel et de corriger les éventuels malentendus.

La Commission recherche la conciliation lorsque cela est possible. Son travail consiste à découvrir les tenants et aboutissants et à présenter son interprétation de ceux-ci sous la forme d’une décision, celle-ci étant mise par écrit après l’audience. La décision peut inclure toutes les questions que les membres de la Commission estiment devoir être mentionnées, mais elle est basée sur les preuves qui leur ont été fournies et les observations faites lors de l’audition.

A cet égard, il est conseillé que quelqu’un prenne des notes de l’audience, les fasse dactylographier immédiatement et demande à chaque partie de vérifier la transcription, de convenir de toute modification, puis de signer le document de transcription avant de partir. Cela permet à la Commission, lorsqu’elle rédige sa décision finale, de travailler sur la base de la transcription convenue et cela réduit les éventuels malentendus ultérieurs sur ce qui a été dit. Une fois la décision finale rendue, chacune des parties peut, si elle le souhaite, faire appel à l’Assemblée générale pour une discussion et un examen de la question. Tout au long des procédures, la Commission peut faire appel à l’assistance du personnel de l’USB pour assurer le secrétariat et le soutien opérationnel confidentiel.

Être membre de la Commission est un rôle qui permet de comprendre le fonctionnement du syndicat et de mieux appréhender les problèmes qui peuvent se poser.

Plus important encore, le fait de se présenter à l’élection pour être membre de la Commission des litiges démontre une compréhension et une appréciation du travail de l’USB qui est de constamment protéger et améliorer la vie professionnelle des membres. Cela transcrit une volonté de faire partie de la structure et un désir d’aider les collègues lorsque le besoin s’en fait sentir.

La composition actuelle de la Commission des litiges de l’USB comprend des membres actifs et retraités.

Leur nombre diminue malheureusement parce qu’ils sont de plus en plus âgés. La Commission risque de ne plus avoir suffisamment de membres pour remplir ses obligations en cas de litige dans le futur. Il y a un besoin urgent de nouveaux membres. De plus, les élections sont en retard : il est donc temps pour un renouvellement de la Commission des litiges de l’USB. Toutefois, cela ne peut se faire que si un nombre suffisant de membres est prêt à se présenter et à offrir ses services en tant que candidats. La Commission des litiges de l’USB est un organe qui a besoin du soutien de ses membres.

Un dernier détail, avec l’arrivée de la technologie numérique moderne, l’expérience du télétravail et des vidéoconférences induites par la COVID-19, il est clairement possible pour tout un chacun d’y participer, où qu’il soit basé dans le monde.

Colin Robertson

Colin Robertson a pris sa retraite en 2013 du service juridique du Conseil de l’UE (Qualité de la
législation) après 20 ans en tant qu’expert juriste-linguiste. Pendant cette période, il était membre du Comité du personnel du Conseil et a participé aux travaux du Comité exécutif de l’USB. Auparavant, il a travaillé à la Commission européenne, à la Cour de justice et dans l’administration nationale écossaise et britannique. Il reste actif en tant que membre de la Commission des litiges de l’USB.

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