AIDE JURIDIQUE
Avis, consultations, réclamations, recours !
Je ne suis pas d’accord avec une décision de l’AIPN …
Je rencontre un problème dans ma vie professionnelle …
J’ai besoin d’un conseil pour un problème de ma vie privée …
Avis, consultations, réclamations, recours ! Trouvez vos réponses ici !
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Que vous soyez adhérent ou non, la première chose à faire est de prendre contact avec le secrétariat de l’US dans votre institution, ou directement avec un des membres du Comité exécutif.
Dans un premier temps, un membre du comité de section ou comité exécutif US sera chargé d’effectuer une première analyse de votre cas et de vous fournir un premier avis. Le cas échéant, il vous mettra en contact avec le secrétariat central de l’US afin de prendre RDV pour une consultation juridique.
IMPORTANT: Pour toute demande de consultation juridique avec un de nos avocats, il est requis de passer par un des représentants US du comité de section ou du comité exécutif (et non pas directement par le secrétariat central de l’US) afin d’obtenir l’accord pour cette consultation.
Avec l’accord de notre spécialiste ou à la suite de la consultation de l’avocat auprès duquel il vous a été conseillé de prendre rendez-vous, il est possible que vous estimiez devoir aller plus loin et introduire une demande ou une réclamation (article 90 du Statut des fonctionnaires et articles 46, 73, 117 et 124 du RAA).
Si vous êtes adhérent, nous pouvons également vous assister à ce stade, soit en vous aidant à rédiger vous-même votre demande ou réclamation, soit en faisant rédiger cet acte par un de nos avocats.
Si vous souhaitez bénéficier de l’assistance d’un de nos avocats, vous devez introduire une demande écrite d’assistance (par exemple, par e-mail) au secrétariat de l’US dans votre institution ou au secrétariat de l’Union Syndicale – Bruxelles. La délégation US dans votre institution ou, dans certains cas, le Comité exécutif examinera votre demande et décidera de la soutenir ou non en fonction de l’avis de notre spécialiste et de l’avocat. Dans la mesure où vous devez respecter des délais stricts (3 mois) pour introduire une réclamation, il est important de faire votre demande d’assistance le plus rapidement possible et, en tout état de cause, au moins 1 mois avant l’expiration du délai, pour nous permettre de prendre une décision en temps utile.
Si vous avez obtenu l’accord de l’US pour faire rédiger la demande ou réclamation par un de nos avocats, vous devrez payer l’équivalent d’une année de cotisation au titre de votre participation aux frais (PAF), si vous étiez adhérent depuis au moins 6 mois au moment des faits faisant grief, ou si vous avez adhéré pendant l’année de votre recrutement.
Les autres adhérents (adhésion récente) seront invités à participer à hauteur de 50% aux frais d’établissement de la demande ou réclamation.
Si un non-adhérent fait appel à un de nos avocats pour une demande ou réclamation, nous n’intervenons évidemment pas dans les frais.
Si vous avez introduit, avec l’assistance de l’US, une demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du Statut ou une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du Statut, vous devez, dès que vous recevez une réponse (positive ou négative), prendre contact avec l’US et nous transmettre la réponse. Que vous ayez introduit la demande avec l’assistance de l’US ou non, si elle est rejetée, vous pouvez introduire une réclamation.
Pour tous les détails, voir le point précédent : « Je veux introduire une demande ou une réclamation ». Si votre réclamation a été rejetée, vous devez le plus rapidement possible prendre rendez-vous avec l’avocat pour examiner avec lui les suites à donner à la réponse, à savoir un éventuel recours.
Que vous ayez introduit la réclamation avec l’assistance de l’US ou non, si elle est rejetée, vous pouvez ensuite introduire un recours auprès du Tribunal de l’Union européenne. Vous pouvez, pour cela, demander l’assistance de l’US, mais il est indispensable que vous ayez pris contact avec nous et que vous ayez déjà consulté un de nos avocats. Vous devez alors en faire la demande écrite (e-mail) auprès du secrétariat de l’US de votre institution ou de celui de l’Union Syndicale – Bruxelles.
Le Comité exécutif examinera votre demande et décidera de la soutenir ou non en fonction de l’avis du spécialiste et de l’avocat, selon des modalités liées à l’intérêt (particulier ou général) de l’affaire et aux chances de succès.
Si l’issue favorable de votre recours vous permet de toucher des arriérés, vous devrez rembourser à l’US les montants effectivement engagés pour vous assister, avec un plafond correspondant à maximum 50% des arriérés qui vous ont été versés.
Cette disposition nous permet d’élargir notre soutien vers un plus grand nombre d’adhérents et donc d’utiliser plus efficacement nos moyens financiers provenant des cotisations de nos adhérents.
Si l’institution contre laquelle vous avez gagné votre recours décide d’aller en pourvoi, nous prenons en charge les frais de la procédure de pourvoi aux mêmes conditions que pour le recours (sauf, pour les chances de succès qui sont d’office considérées comme fortes, puisque le recours a été gagné). Les frais des deux procédures sont cumulés pour déterminer l’intervention de l’US et le montant restant à votre charge.
L’US n’intervient dans une procédure de pourvoi que si nos avocats nous le recommandent expressément pour des motifs d’intérêt général. Dans un tel cas, la procédure et les conditions sont les mêmes que s’il s’agissait de l’introduction d’un nouveau recours.
Si vous n’êtes pas affecté à Bruxelles et que vous ne pouvez pas vous rendre à une des consultations organisées par l’Union Syndicale, prenez contact (par e-mail ou par téléphone) avec le secrétariat central de l’US dans votre institution ou directement avec un des membres du Comité exécutif.
En fonction de votre situation et de votre problème, nous vous proposerons une solution (par exemple, une consultation de l’avocat par e-mail ou par téléphone).
Un des délégués de l’US peut vous aider à voir comment réagir face à une mise en cause. Le cas échéant, il peut vous accompagner lors d’entretiens auxquels vous seriez convoqués. Si c’est nécessaire, nous pouvons également demander à un de nos avocats de vous accompagner.
Vu la diversité des situations qui peuvent se présenter, les modalités financières de l’assistance de l’US sont arrêtées au cas par cas par le Comité exécutif. En règle générale, les conditions seront les mêmes que pour les demandes et réclamations.
Il est donc essentiel que vous preniez rapidement contact avec le secrétariat de l’US dans votre institution et que vous introduisiez une demande écrite d’assistance (par exemple, par e-mail).
Un des délégués de l’US peut vous aider à voir comment réagir face à une mise en cause. Le cas échéant, il peut vous accompagner lors d’entretiens auxquels vous seriez convoqués. Si c’est nécessaire, nous pouvons également demander à un de nos avocats de vous accompagner.
Vu la diversité des situations qui peuvent se présenter, les modalités financières de l’assistance de l’US sont arrêtées au cas par cas par le Comité exécutif. En règle générale, les conditions seront les mêmes que pour les demandes et réclamations.
Il est donc essentiel que vous preniez rapidement contact avec le secrétariat de l’US dans votre institution et que vous introduisiez une demande écrite d’assistance (par exemple, par e-mail).
En règle générale, il n’est pas possible d’obtenir l’assistance de l’US si les règles que nous avons fixées n’ont pas été respectées. À titre exceptionnel, dans les cas d’urgence, l’avocat peut être amené à introduire une action, avec votre accord et l’accord des membres de notre équipe qui ont suivi votre cas, sans attendre la décision du Comité exécutif, notamment pour respecter des délais de rigueur. Dans ce cas, vous êtes responsable du paiement à l’avocat de l’ensemble des frais de la procédure, mais vous pouvez demander une prise en charge par le syndicat des frais exposés en expliquant clairement les raisons pour lesquelles il n’était pas possible de demander préalablement l’accord du Comité exécutif. En tout état de cause, le Comité exécutif limitera strictement l’éventuelle prise en charge a posteriori aux cas exceptionnels dûment motivés.
Nous n’offrons notre assistance juridique à nos adhérents que par l’intermédiaire d’avocats avec lesquels nous avons des accords. Si vous souhaitez faire appel à un autre avocat, il vous appartiendra de couvrir vous-même ces dépenses. Ce n’est que dans des cas exceptionnels, dûment motivés, que le Comité exécutif aurait la possibilité de déroger à cette règle.
Il est bien entendu possible que, au cours de la procédure, il s’avère opportun de se désister d’un recours. C’est une décision que vous devez prendre en accord avec l’avocat et avec l’US. En revanche, si vous décidez de votre propre initiative de vous désister d’une réclamation ou d’un recours, nous vous demanderons de nous rembourser tous les frais que nous avons exposés au cours de la procédure.
Si vous n’êtes pas adhérent de l’US, vous pouvez faire appel à nos consultations juridiques contre paiement (voir ci-dessus). En revanche, l’US ne supporte aucun autre frais pour des non-adhérents (demande, réclamation, recours, …).
Si, en tant qu’adhérent de l’US, vous bénéficiez de notre intervention dans une affaire juridique, vous vous engagez à rester membre de l’US (ce qui exclut l’appartenance à tout autre syndicat de la Fonction publique européenne) au moins pour toute la durée de la procédure (demande ou réclamation ou recours ou pourvoi). En acceptant notre soutien, vous vous engagez, au cas où vous décideriez de ne plus adhérer à l’US et/ou d’adhérer à un autre syndicat, de rembourser tous les frais engagés par l’US dans la procédure en question.
Pour plus d’informations veuillez contacter notre secrétariat central.
*Mise à jour suite à la réunion du Comité exécutif du 27 octobre 2011
Si vous avez obtenu l’accord de l’US pour introduire un recours, la répartition des frais entre l’adhérent et l’US se fera conformément au tableau ci-après.
I. | Intérêt général et/ou syndical : affaire introduite par l’adhérent à la demande de l’US | Prise en charge totale des frais par l’US |
II.A | Intérêt partagé (adhérent depuis au moins 6 mois au moment des faits faisant grief) | L’US prend entièrement en charge une première tranche d’un montant de 1.500 €. Ce montant est porté à 2.000 € pour les adhérents depuis plus de 6 ans et à 2.500 € pour les adhérents depuis plus de 12 ans au moment des faits faisant grief. Le reste des frais est pris en charge par l’US avec une franchise fixée comme suit : |
Intérêt partagé mais principalement général et/ou syndical | 25% du traitement de base | |
Intérêt partagé | 75% du traitement de base | |
Intérêt partagé mais principalement personnel | 125% du traitement de base | |
II.B | Intérêt partagé (adhérent depuis moins de 6 mois au moment des faits faisant grief) | Pas d’intervention de l’US |
III | Intérêt exclusivement ou quasi-exclusivement personnel (ou contraire à l’intérêt syndical) | Pas d’intervention de l’US |
Notes :
*Le traitement de base à prendre en considération est le traitement de base à plein temps de l’affilié au moment de la décision du Comité exécutif, d’éventuelles modifications ultérieures (promotion, adaptation des rémunérations, … n’étant pas prises en compte.
*L’intérêt (général / syndical / personnel) est apprécié par le Comité exécutif de l’USB.
*L’Union Syndicale n’intervient pas non plus lorsque, selon l’avis de nos avocats, les chances de succès d’un recours sont trop faibles.
*En cas de recours groupé, les dépenses totales sont réparties sur l’ensemble des requérants et l’intervention de l’US est calculée individuellement pour chacun d’eux.
*Les dépens et condamnation éventuelle pour action téméraire font partie des frais de défense et seront supportés comme fixés ci-dessus.
*Au cas où la partie adverse est condamnée aux dépens, ces derniers restent, en principe, acquis à l’adhérent jusqu’à concurrence de la franchise fixée conformément au tableau ci-dessus et reviennent à l’Union Syndicale au-delà. D’autres dispositions peuvent toutefois être fixées dans un accord écrit conclu avant l’introduction du recours entre l’avocat, l’adhérent et l’Union Syndicale.