Abattement fiscal pour enfants à charge

Jusqu’ici, les collègues ayant des enfants de plus de 26 ans encore étudiant(e)s pouvaient demander à bénéficier de l’abattement fiscal pour enfant à charge, même s’ils ne recevaient plus l’allocation pour enfant à charge. Cette pratique est basée sur une conclusion très vieille des chefs d’administration.

En juin, le PMO a décidé de ne plus appliquer cet abattement à compter de juin 2021. Le conseil juridque de l’Union Syndicale Bruxelles est d’avis qu’il s’agit probablement d’une décision illégale. Elle méconnaît la hiérarchie des normes, et transpose un jugement du tribunal de première instance au sujet d’un cas de la Banque Centrale Européene (dont le personnel est régi par toute autre chose que le Statut) au personnel sous Statut.

L’Union Syndicale Bruxelles invite ses organisations membres communautaires à prêter assistance aux adhérent(e) victimes,

• d’abord en les invitant à se faire connaître,
• puis à regrouper les cas afin de présenter une réclamation, puis éventuellement un recours collectifs, avec l’aide de l’avocate de l’USB, Me de Montigny.

Il y a deux cas de figure possibles:

• Ceux qui bénéficiaient déjà cette abattement. Dans ce cas, une réclamation doit être introduite au plus tard 3 mois après la première fiche de paie sans l’abattement. Dans certaines institutions, la date limite sera déjà le 14 septembre.
• Ceux dont l’enfant atteint l’âge de 26 ans et est toujours étudiant(e). Dans ce cas, les collègues doivent introduire une demande pour l’abattement fiscal, et une réclamation doit être introduite dans les trois mois suivant le refus.