L’acquisition, par les fonctionnaires et autres agents de l’UE, de la nationalité du pays dans lequel ils sont affectés a des conséquences irréversibles en termes d’indemnité de dépaysement, telle que prévue à l’article 4 – annexe VII du statut.

Le statut est très clair et n’impose qu’une seule condition pour ne pas perdre (si l’on en bénéficie) l’indemnité de dépaysement (les fameux 16%) lors de l’acquisition de la nationalité du pays d’affectation, et c’est que : « au cours des dix années précédant la date de leur entrée en service, avoir résidé habituellement hors du territoire européen de cet État pour des motifs autres que l’exercice de fonctions au service d’un État ou d’une organisation internationale ».

Malgré cette clarté, le P.M.O. a longtemps levé un rideau de fumée sur la question, se retranchant derrière l’habituel « nous verrons au cas par cas » qui a souvent découragé les collègues de demander la nationalité de peur de perdre cette indemnité.

Jusqu’à il y a quelques mois, même la page « Intracomm » consacrée à l’indemnité d’expatriation était trompeuse dans sa version anglaise, puisqu’elle indiquait que ‘the expatriation allowance can also be paid……’’.

Il faut reconnaître (et en remercier le directeur du PMO) que, quelques jours après notre alerte, la version anglaise de la page a été modifiée et reflète désormais à la fois les dispositions légales et la version française.

Cependant, malgré nos demandes répétées, le directeur du PMO refuse obstinément de reconnaître par écrit que dans le cas d’une personne acquérant la nationalité de son pays d’affectation mais « qui, au cours des dix années se terminant à la date de son entrée en service, a résidé habituellement en dehors du territoire européen de cet État pour des raisons autres que l’exercice de fonctions au service d’un État ou d’une organisation internationale », il ne peut y avoir aucune raison valable de refuser l’allocation.

Pour ces raisons, le conseil que le Directeur du PMO et l’Union Syndicale donnent aux collègues qui ont l’intention de demander la nationalité du pays dans lequel ils sont en service, est de clarifier, sans aucun doute possible, leur situation, en introduisant une demande de décision administrative (article 90(1)) pour être à même de prendre une décision en connaissance de cause et ce avant d’entreprendre des démarches pour obtenir la nouvelle nationalité.

L’Union Syndicale reste à la disposition des collègues pour les aider dans cette démarche.

Nous rappelons la conférence sur l’acquisition de la nationalité belge, donnée par Maître Céline Verbrouck, qui peut être consultée sur Youtube