ADAPTATION ANNUELLE POSITIVE DES SALAIRES, MAIS AUGMENTATION DE LA CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSION
Eurostat a publié le rapport relatif à l’ adaptation annuelle des salaires. Néanmoins, le processus n’est pas achevé car la Commission doit encore adopter non seulement ce rapport, mais aussi, et surtout, le rapport d’impact financier y afférent. Le Conseil doit également approuver ces deux rapports. En ces temps de crise économique, l’adaptation annuelle de nos salaires reste une question sensible. Conformément à la politique de confidentialité convenue avec la DG HR et afin d’éviter toute ingérence extérieure, l’Union Syndicale Bruxelles vous invite à ne plus diffuser le contenu de ce message. C’est important pour préserver la sécurité de l’ensemble du processus.
Résumé:
Eurostat a publié en octobre 2023 les statistiques relatifs à la croissance du PIB réel pour l’ensemble de l’UE, et les chiffres montrent une augmentation de + 3,4 %.
Mais du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2023, les fonctionnaires des États membres de l’UE ont été confrontés à une baisse de -1,8 % de leur pouvoir d’achat en raison d’un niveau élevé d’inflation non compensé par des augmentations salariales.
Par conséquent, conformément à la Méthode et compte tenu de l’adaptation intermédiaire à partir de janvier 2023, nos salaires à Bruxelles seront adaptés de + 1,0 %.
Malheureusement, à partir de janvier 2023, le taux de contribution au régime de pension sera fixé à 11,1 % à compter du 1er juillet 2023, de sorte que la combinaison de l’adaptation et de l’augmentation de la contribution au régime de pension se traduira par un résultat nul (0,0 %). Tous les détails figurent dans le texte principal.
Il faut signaler que les collègues qui reçoivent une pension d’ancienneté ne payent plus la contribution pension. De ce fait, ils auront une augmentation rétroactive à Juillet 2023 de 1%. De même, les différentes allocations et indemnités devront être augmentées de 1%, car la contribution pension se calcule sur le traitement de base
En rouge, les chiffres pour l’ensemble de l’année allant du1er juillet 2022 au 1er juillet 2023.
En grass, ce qui a déjà été pris en considération pour l’ adaptation intermédiaire du1er janvier 2023 et
En italique, les autres éléments doivent encore être pris en considération.
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Cher collègue,
Chaque année, les traitements des fonctionnaires et autres agents de l’UE sont adaptés par le Statut, conformément à la «Méthode» décrite à l’annexe XI du Statut.
Le prix de ce processus automatique était l’addition de deux clauses limitatives: la Clause de Modération et la Clause d’Exception.
La Clause de Modération (article 10 de l’Annexe XI) limite toute augmentation ou diminution de salaire à 2 %, la partie restante étant versée l’année suivante. La Clause de Modération ne s’applique que lorsque la Clause d’Exception ne s’applique pas. La Clause d’Exception (article 11 de l’Annexe XI) s’applique lorsque le PIB de l’ensemble de l’UE est négatif.
La Méthode repose sur deux grands principes:
1. Parallélisme avec le pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux des administrations centrales (article 65 du Statut).
2. Égalité de pouvoir d’achat pour l’ensemble du personnel, quel que soit le lieu où il se trouve (article 64 du Statut).
La Méthode se compose de plusieurs étapes.
En ce qui concerne le parallélisme, l’évolution du pouvoir d’achat moyen des fonctionnaires de 10 États-Membres, représentant plus de 75 % du PIB de l’UE, est calculée par Eurostat pour une période de référence allant du 1ier juillet 2022 au 1er juillet 2023. Cette évolution moyenne du pouvoir d’achat, également appelée Indicateur Spécifique Global (ISG), tient compte de l’évolution moyenne (augmentation ou diminution) des salaires des fonctionnaires, ainsi que de l’inflation dans ces 10 États-Membres.
Du 1ierjuillet 2022 au 1ier juillet 2023, l’ Indicateur Spécifique Global (évolution du pouvoir d’achat moyen des fonctionnaires des États-Membres) a diminué de -1,8 % (0.982).
Étant donné qu’une diminution de 1,9 % (en 0.981) a déjà été prise en compte pour l’adaptation intermédiaire pour la période allant du 1ier juillet 2022 au 1ier janvier 2023, une augmentation restante de +0,1 % (1.001) doit être prise en compte.
Le Statut a fixé Bruxelles et Luxembourg comme villes de référence. Pour garantir le parallélisme, l’inflation dans ces villes de référence doit être prise en compte.
Par conséquent, l’indice commun Bruxelles-Luxembourg a été établi. Du 1ier juillet 2022 au 1ier juillet 2023, sa valeur est de + 4,6 % (1.046), ce qui correspond à une valeur pondérée de l’inflation dans les deux villes.
Étant donné qu’une inflation de + 3,7 % (1.037) a déjà été prise en compte pour l’adaptation intermédiaire pour la période allant du 1ier juillet 2022 au 1ier janvier 2023, un solde de + 0,9 % (1.009)doit être pris en compte.
Par conséquent, pour maintenir le parallélisme du pouvoir d’achat avec les fonctionnaires des États-Membres, nos salaires, comme indiqué dans notre grille salariale, devront augmenter de 0.982 x 1.046 = 1.027 = + 2,7 % pour la période allant du 1ier juillet 2022 au 1ier juillet 2023. Cette augmentation correspond à une perte de pouvoir d’achat de — 1,8 %.
Étant donné qu’une augmentation de 0.981 x 1.037 = 1.017 = + 1,7 % a déjà été prise en compte pour l’adaptation intermédiaire pour la période allant du 1ier juillet 2022 au 1ier janvier 2023, un solde de 1.001 x 1.009 = 1.010 = + 1,0 % doit être pris en compte.
Sur la base des informations disponibles, étant donné que l’évolution du PIB de l’UE en termes réels pour 2023 devrait être positive, la Clause d’Exception ne s’applique pas à l’exercice annuel en cours.
La Clause de Modération s’applique lorsque l’ Indicateur Spécifique Global est supérieur ou inférieur à 2,0 %. L’indicateur ISG pour l’exercice annuel 2023 (-1,8 %) se situe dans les limites fixées par la Clause de Modération. Par conséquent, la Clause de Modération ne s’applique pas à l’adaptation de la rémunération nette nominale des fonctionnaires de l’Union à Bruxelles et à Luxembourg à partir du 1 juillet 2023.
Par conséquent, notre grille salariale sera adaptée par:
+ 1,0 % à compter du 1ier juillet 2023
Le taux de Contribution au Régime de Retraite (CRR), qui garantit l’équilibre de notre système de retraite, a été calculé par Eurostat comme étant de 11,7 %, soit + 1,6 % de plus que le taux actuellement appliqué de 10,1 %.
Néanmoins, notre Méthode prévoit que, étant donné que la différence entre les CRR calculés en 2023 (11,7 %) et les CRR appliqués en 2022 (10,1 %) est supérieure à + 1,0 %, l’augmentation de la CRR sera plafonnée à + 1,0 %.
Par conséquent, le CRR appliqué pour la période 1.7.2023 à 30.6.2024 sera:
11.1 % à compter du 1 juillet 2023
Veuillez prendre conscience du fait que le taux de Contribution au Régime de Retraite est extrêmement sensible à la situation économique. On s’attendait, d’une manière ou d’une autre, à ce qu’elle soit en fusée, mais le fait qu’elle reste à un niveau raisonnable dans le cadre de telles contraintes économiques est une véritable réussite. Il montre que, année après année, notre régime de pension s’avère être équilibré à un taux raisonnable. L’année prochaine, la situation économique revenant lentement à la normale avec une inflation plus modérée, la CRR devrait également rester dans une fourchette raisonnable. Notre régime de pension est un atout qui nous appartient tous et que nous devons protéger.
En conséquence, notre rémunération à Bruxelles, combinant l’augmentation de la grille salariale et du taux de Contribution au Régime de Retraite, sera adaptée de + 1.0 -1.0 = + 0,0 %.
L’Union Syndicale Bruxelles participe activement à chaque étape du processus d’Adaptation Annuelle des Salaires depuis de nombreuses années. Nous avons mis en place une étroite collaboration avec Eurostat au cours de ces années.
L’Union Syndicale Bruxelles vous rappelle que la Méthode ne fait que refléter la situation des fonctionnaires dans les États-Membres. Son automaticité fait suite à une période de difficultés au cours de laquelle nos salaires ont été soit gelés, soit partiellement ajustés comme en 2012 (0,8 % au lieu de 1,7 %) sans aucune base juridique.
Il est à noter que ce résultat de + 0,0 % pour Bruxelles correspond en fait à une perte de pouvoir d’achat de -1,8 %, similaire à celle des fonctionnaires des États-Membres.
Bien entendu, les gouvernements des États-Membres ne sont pas satisfaits de nos adaptations qu’ils considèrent erronément comme des augmentations salariales et qu’ils ont déjà critiqué la Méthode par le passé. En ces temps très difficiles où l’UE se remet de la pire crise économique de son histoire, il ne fait aucun doute que la Méthode sera à nouveau examinée et devra être défendue.
Vous pouvez compter sur l’Union Syndicale Bruxelles pour défendre vos intérêts lorsque cela s’avère nécessaire.
Nous tenons également à vous remercier pour votre confiance.
Cordialement,
Le Comité Exécutif
Union Syndicale Bruxelles
