AIDE JURIDIQUE

STRATEGIE JURIDIQUE

À la suite de la consultation juridique, vous aurez les premières impressions de l’avocat, fondées sur une longue expérience et un savoir-faire en la matière. Vous recevrez des suggestions d’actions possibles à entreprendre.

SCHEMATIQUEMENT, vous avez plusieurs possibilités :

1. Vous faire assister par notre avocat en ouvrant un dossier privé individuel dans son cabinet, à vos frais, mais aux prix réduits négociés pour les membres de l’USB.
   –> Important : à ce stade, vous pouvez demander une aide financière à l’Union Syndicale Bruxelles. Dans ce cas, veuillez contacter le représentant de l’USB qui vous a envoyé chez l’avocat.
   –> NB : Vous ne pouvez pas utiliser un créneau de consultation pour suivre un dossier ou une affaire en cours.
2. Vous faire assister par un autre avocat à vos frais uniquement. Aucune aide financière ne peut être accordée.
3. Poursuivre les actions proposées soit par vous-même, soit avec l’assistance du représentant de l’USB qui vous a envoyé chez l’avocat.
4. Ne rien faire.

Dans tous les cas, nous vous conseillons de reprendre contact avec le représentant de l’USB qui vous a envoyé chez l’avocat, afin de le tenir informé de vos intentions et de discuter de votre stratégie d’actions.

Attention : pour les questions relevant de la vie privée, l’assistance de l’USB se limite au premier conseil. La suite de la procédure et les éventuelles consultations et démarches après la première consultation ne sont plus couvertes par l’USB, et vous devez vous informer des conditions auprès de l’avocat que vous consultez.

SOUTIEN FINANCIER

DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER POUR UN APPUI JURIDIQUE POST-CONSULTATION

Éligibilité

Ne peuvent demander un soutien financier que les membres du syndicat. L’acte faisant grief doit avoir eu lieu APRES que l’adhésion ne prenne effet.

Les non-membres ne sont pas éligibles au soutien et n’ont pas accès aux tarifs préférentiels de nos avocats (que ce soit pour des conseils ou une assistance juridique).

Qui prend la décision et selon quels critères ?

La décision finale accordant le soutien financier en matière juridique est de la responsabilité des instances de l’USB. Elles rendent leur décision en fonction de la pertinence et de l’intérêt à agir, des chances de succès de l’action, de ses effets et répercussions sur le personnel ou une catégorie de personnel, de la recherche ou non d’une jurisprudence en la matière.

Hypothèses et hauteur des soutiens financiers possibles

1) Appui à une demande ou réclamation relevant de l’article 90 (préalable nécessaire à toute action en justice dans le droit statutaire)

     L’intervention de l’USB, si approuvée, est toujours limitée à €3.000 

           a) Pour les membres (plus de 6 mois d’adhésion à la date de l’acte faisant grief) :

• • La participation de l’adhérent est égale à 1 an de sa cotisation syndicale.
  • L’USB rembourse l’adhérent dans la limite des 3.000 €.

          b) Pour les nouveaux membres (moins de 6 mois d’adhésion à la date de l’acte faisant grief) :

• • La participation de l’adhérent est de 60% des couts totaux,
  • L’USB rembourse son adhérent jusqu’à 40% de la facture finale dans la limite des 3.000 €.

          c) pour les non-membres aucune aide (syndiquez-vous !) 

2) Appui pour un recours en justice

L’intervention de l’USB pour les recours devant le Tribunal, la Cour de Justice de l’Union européenne ou le Tribunal Adminsitrative de l’OIT est toujours limitée à 10.000 € et n’est en principe possible que pour les actions en justice faisant suite à un article 90 rejeté qui a été financièrement soutenu par l’USB.

• L’USB demande une première contribution de son adhérent correspondant à l’équivalent de 10 cotisations annuelles,
• ensuite, l’USB contribuera en fonction d’un plafond déterminé par les grades et/ou les catégories :
  • AC, AST/SC et AST jusqu’à AST4 : 10,000 €
  • à partir de AST5/AD5  jusqu’à AD12 : 7,000 €
  • au-dessus de AD12 : 5,000 €
• Les sommes qui excedent ce montant sont à charge de l’adhérent

Dans certains cas, l’USB peut également décider de payer l’entièreté de l’action si celle-ci relève d’une stratégie syndicale approuvée par les instances de l’USB.

Quid si vous gagnez votre recours ?

Si l’issue favorable de votre recours vous permet de toucher des arriérés, vous devrez rembourser à l’USB les montants effectivement engagés pour vous assister, avec un plafond correspondant à maximum 50% des arriérés qui vous ont été versés. Cette disposition nous permet d’élargir notre soutien vers un plus grand nombre d’adhérents et donc d’utiliser plus efficacement nos moyens financiers provenant des cotisations de nos adhérents.

Quid si vous perdez votre recours ?

L’USB n’intervient dans une procédure de pourvoi que si nos avocats nous le recommandent expressément pour des motifs d’intérêt général. Dans un tel cas, la procédure et les conditions sont les mêmes que s’il s’agissait de l’introduction d’un nouveau recours.

Quid si vous gagnez votre recours mais que l’institution introduit un pourvoi ?

Si l’institution contre laquelle vous avez gagné votre recours décide d’aller en pourvoi, nous prenons en charge les frais de la procédure de pourvoi aux mêmes conditions que pour le recours.

Quid si vous souhaitez vous désister d’une réclamation ou d’un recours ?

Il est bien entendu possible que, au cours de la procédure, il s’avère opportun de se désister d’un recours. C’est une décision que vous devez prendre en accord avec l’avocat et avec l’USB. En revanche, si vous décidez de votre propre initiative de vous désister d’une réclamation ou d’un recours, nous vous demanderons de nous rembourser tous les frais que nous avons exposés au cours de la procédure.

3) Autres hypothèses : Appui pour une demande d’assistance (art. 24 du statut) ou en cas de mise en cause par l’AIPN, par l’OLAF, par un collègue…

Un des représentants de l’USB peut vous aider à voir comment réagir face à une mise en cause. Le cas échéant, il peut vous accompagner lors d’entretiens auxquels vous seriez convoqués. Si c’est nécessaire, nous pouvons également demander à un de nos avocats de vous accompagner.

Vu la diversité des situations qui peuvent se présenter, les modalités financières de l’assistance de l’USB sont arrêtées au cas par cas par le Comité exécutif. En règle générale, les conditions seront les mêmes que pour les demandes et réclamations.

Il est donc essentiel que vous preniez rapidement contact avec le secrétariat de l’USB dans votre institution et que vous introduisiez une demande écrite d’assistance (par exemple, par e-mail).

Règlement de la facture

Les factures sont payées par l’adhérent. L’USB transfère le montant de l’aide financière accordée à son adhérent par virement bancaire. Sur demande, une provision de 2.000 € peut être envoyée au début de l’affaire.

L’Union Syndicale Bruxelles (USB) ne peut être tenue pour responsable en cas de non-paiement par un adhérent de son avocat. En outre, l’adhérent s’engage à ne pas impliquer l’USB dans tout litige avec l’avocat résultant du non-paiement des factures de ce dernier.

ATTENTION

L’aide juridique est un acte de solidarité. Le soutien financier n’est ni automatique, ni illimité, et est soumis à l’analyse et à la décision préalable des instances de l’USB (soit le Comité exécutif, soit votre Section et le Bureau) selon un certain nombre de règles et de critères.

Ne tardez pas à agir. En cas d’urgence, l’avocat est en droit de facturer à des taux plus élevés. L’USB ne remboursera pas la majoration du coût dû à l’urgence.

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_{Le système d’aide financière juridique décrit ci-dessus entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s’applique à tous les demandes de soutien formulée après cette date.
Les soutiens juridiques déjà accordés dans le cadre de l’ancien système restent valables selon les modalités définies avant le 1er janvier 2025.}