NEWSLETTER JURIDIQUE DE L’UNION SYNDICALE – BRUXELLES
L’Union Syndicale vous offre un nouveau service : Staff Matters, une lettre d’informations juridiques sur les droits du personnel.
L’Union Syndicale pourra ainsi vous tenir régulièrement informé des évolutions récentes de la jurisprudence en matière de fonction publique européenne et vous fournir diverses informations utiles.
Nous aborderons des sujets tels que vos droits en matière de promotion, la procédure d’invalidité, les prestations sociales, la pension, le devoir de sollicitude, les congés, les assurances, les indemnisations, ou des questions de procédure comme l’introduction de réclamations ou le respect des délais.
Nous voulons ainsi vous faire mieux connaître vos droits, pour vous permettre de les défendre.
La présente lettre d’information concerne l’invalidité, sujet très important, sur la base d’un arrêt récent de la Cour de justice qui confirme que la notion d’invalidité, dans le contexte du droit d’un membre du personnel à bénéficier d’une allocation d’invalidité, ne doit être comprise que comme une incapacité à exercer ses fonctions au sein de sa propre institution. S’il est considéré comme invalide dans ce contexte, il ne peut pas être renvoyé vers le marché général du travail au motif qu’il ne serait pas « invalide » en dehors de l’institution. En d’autres mots, une allocation d’invalidité doit être versée indépendamment de la capacité du membre du personnel à travailler sur le marché général du travail.
Dans la présente lettre d’information, nous examinerons un récent arrêt du Tribunal portant sur la révision d’un rapport d’évaluation. Il est possible d’introduire directement un recours contre un tel rapport (lorsqu’il est devenu définitif), sans avoir préalablement introduit une réclamation ou un appel interne. Dans la présente affaire, le Tribunal a annulé le rapport d’évaluation parce que
a) il ne comportait pas de motivation concernant l’évaluation d’un aspect pour lequel la note était inférieure au niveau requis,
b) il était entaché d’une erreur de fait car une des allégations y figurant ne pouvait être prouvée et
c) il ne prenait pas en compte les problèmes de santé de la requérante.
Présente lettre d’information analyse un important arrêt rendu récemment par la Cour de Justice en matière de droits à pension des agents contractuels et de protection juridictionnelle effective. Selon la Cour, les avantages du régime de transition mis en place pour les « autres agents » qui étaient déjà sous contrat avant 2004 ou 2014 s’appliquent aussi aux nombreux collègues qui ne peuvent montrer la « continuité fonctionnelle » de leur carrière (parce qu’ils ont exercé des fonctions différentes en vertu de contrats différents), mais qui ont néanmoins contribué de manière continue au régime de pension. Dans l’affaire en question, le requérant avait demandé quelles étaient les conséquences de la réforme de 2014 sur ses droits à pension. La Cour a considéré que la réponse fournie par l’administration produisait des effets juridiques obligatoires et pouvait donc être attaquée en justice. Elle a déterminé que le requérant avait continué à contribuer au régime de pension et pouvait donc bénéficier des dispositions transitoires (plus favorables).
Impartialité – recours contre un rapport d’évaluation – procédure disciplinaire – obligations du fonctionnaire – commission d’invalidité
Celle lettre d’information est consacrée au principe d’impartialité, une des principales obligations du fonctionnaire européen, ainsi qu’un droit dont jouit tout fonctionnaire. Les institutions doivent respecter les deux manifestations de ce principe, l’impartialité subjective et l’impartialité objective.
Dans la présente lettre d’information, nous abordons une affaire récente dans laquelle la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur « l’absence irrégulière » d’une fonctionnaire au sens de l’article 60, premier alinéa, du Statut.
La Cour a dit pour droit que le terme « absence » visait une absence physique. Interpréter de manière excessivement large la notion d’« absence
injustifiée » constituerait un détournement des procédures disciplinaires car cela permettrait qu’un(e) fonctionnaire qui exécute mal ses tâches
ou refuse de les exécuter soit sanctionné(e) sur la base de l’article 60 du Statut (par le retrait de jours de congé et/ou une retenue sur salaire) sans qu’il ou
elle ait pu bénéficier des garanties d’une procédure disciplinaire régulière.
Staff Matters - n°23
Dans la présente lettre d’information, nous nous pencherons sur un arrêt récent par lequel le Tribunal a annulé la sanction disciplinaire prononcée par la Commission et consistant à résilier le contrat sans préavis. Compte tenu de l’unicité du dossier individuel, une mesure disciplinaire ne peut prendre en considération les éléments du dossier individuel qui en ont été retirés. Dans le cas d’espèce, la Commission a effectivement intégré dans ses considérations une ancienne sanction de blâme bien que, à la demande du requérant, elle ait été retirée du dossier par l’administration.
Staff Matters n°22
Dans le présent numéro de notre lettre d’information juridique, nous vous présentons une affaire dans laquelle le Tribunal a annulé la décision de la Commission de mettre fin à un contrat à durée indéterminée. Les rapports annuels d’évaluation, qui constituaient une des bases de la décision de la Commission, ne comportaient aucune référence à une absence injustifiée de la requérante. Le Tribunal a également considéré, au vu du peu de temps disponible, que la requérante ne s’était pas vu offrir une chance de restaurer une relation de confiance au sein du service.
N.B : Cet arrêt a été annulé en pourvoi par la Cour. Voir l’addendum dans le Staff Matters n°23.
Staff Matters n°21
Le présent numéro porte sur un arrêt du Tribunal annulant la décision de ne pas promouvoir une fonctionnaire. La procédure de promotion était viciée parce qu’elle tenait également compte de rapports antérieurs concernant la période probatoire de la requérante et non uniquement de ses rapports d’évaluation. « D’autres informations » concernant la situation administrative et personnelle des candidat(e)s à la promotion ne peuvent être prises en compte que dans des circonstances exceptionnelles, ce que le Tribunal précise à titre incident.
Staff Matters n°20
Cette newsletter traite d’une mesure provisoire très récente rendue par le Tribunal dans laquelle il a ordonné que l’IET (à Budapest) doit permettre à la requérante de faire du télétravail depuis son lieu d’origine en Allemagne, jusqu’à la levée des restrictions liées à la crise sanitaire imposées par les autorités en Allemagne et en Hongrie. Elle est toutefois susceptible de devoir se rendre ponctuellement sur son lieu d’affectation pour des raisons liées à l’intérêt du service.
Staff Matters n°19
Le présent numéro de Staff Matters porte sur un arrêt rendu par le Tribunal concernant la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie. L’avis émis par la commission médicale a été jugé irrégulier parce que la commission n’avait pas été en mesure d’examiner l’ensemble des documents disponibles. L’AIPN n’avait transmis qu’une sélection des documents à la commission médicale et lui avait donné comme instruction de ne pas tenir compte de certains autres documents.
Staff Matters n°18
Le présent numéro est consacré à un récent arrêt du Tribunal portant sur le remboursement des frais médicaux. En l’absence, dans les dispositions applicables, d’un plafond de remboursement explicite pour la location d’un appareil médical, l’AIPN avait décidé d’appliquer le plafond existant pour l’achat dudit appareil. Le Tribunal a toutefois sanctionné l’introduction de ce plafond parce qu’il n’est pas prévu par les règles de remboursement.
Staff Matters n°17
Le présent numéro de StaffMatters porte sur un arrêt très récent dans lequel la Cour de Justice a confirmé que l’égalité entre hommes et femmes était un facteur à prendre en considération dans le cadre d’une décision portant sur la prolongation d’une affectation à un poste d’encadrement. Cet arrêt peut surprendre en ce qu’il indique que l’égalité est une dimension qui doit être prise en compte même lorsqu’il ne s’agit pas de choisir entre plusieurs candidat(e)s.
Staff Matters n°16
Dans ce numéro de Staff Matters, nous examinerons un arrêt récent de la Cour de justice confirmant et précisant qu’un(e) candidat(e) à un concours général a le droit d’obtenir la motivation d’une décision de ne pas l’admettre sur la liste des lauréats. Le jury doit motiver sa décision de rejet et indiquer les critères de sélection, même si le candidat ou la candidate n’a pas expressément demandé qu’on lui communique la motivation de la décision ou les critères.
Staff Matters n°15
Dans le présent numéro, nous analysons un arrêt récent du Tribunal confirmant le droit de grève du personnel. Le Tribunal a jugé que le Parlement européen n’avait aucune base juridique pour réquisitionner des interprètes et des interprètes de conférence pendant des actions de grève. Le droit de grève est un droit fondamental figurant à l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux.
Staff Matters n°14
Dans le présent numéro, nous nous pencherons sur le droit du conjoint survivant d’un(e) fonctionnaire à une pension de survie après le décès du ou de la fonctionnaire. Cette pension de survie vient d’être refusée dans un cas ayant donné lieu à un arrêt récent de la Cour de Justice (CJUE). La CJUE a confirmé que c’est à bon droit que la Commission avait refusé une pension au mari d’une fonctionnaire avec laquelle il n’avait pas été marié pendant au moins un an. Le statut de concubin (qui était leur statut avant le mariage) ne répond pas à la condition de mariage au sens du Statut.
Staff Matters n°13
Nous allons cette fois nous pencher sur le calcul des droits à pension transférés au départ d’un régime national vers le régime de pension de l’Union européenne. Le Tribunal de l’Union avait jugé que la Commission n’était pas autorisée à déduire dans tous les cas, du capital actualisé effectivement transféré, un intérêt de 3,1%1 par an pour la période entre la demande de transfert et la date du transfert effectif.
Staff Matters n°12
Dans le présent numéro, nous examinerons un arrêt récent du Tribunal de l’UE portant sur la légalité d’avoir, comme instance impartiale d’appel dans la procédure d’évaluation d’un membre du personnel, un supérieur hiérarchique qui avait déjà joué un rôle important dans l’établissement du rapport en tant que notateur. Le Tribunal a conclu que l’impartialité constituait une garantie fondamentale qui doit être respectée car, dans le cas contraire, le requérant serait privé de son droit d’obtenir un véritable réexamen de son rapport d’évaluation.
Staff Matters n°11
Dans le présent numéro, nous examinerons le droit d’initiative de la Commission par rapport au droit des fonctionnaires et employés des administrations centrales des États membres d’être consultés et informés. La Commission peut-elle être contrainte à soumettre au Conseil une proposition de décision en vue de mettre en œuvre, conformément à l’article 155 du TFUE, un accord conclu entre les partenaires sociaux ?
Staff Matters n°10
Nous allons examiner dans ce dixième numéro une affaire récente concernant la résiliation du contrat pendant le congé de maladie. Le Tribunal de l’Union a annulé une décision de licenciement prise par l’Agence européenne pour l’environnement et a accordé à la requérante des indemnités et un montant de 6000 € à titre d’indemnisation du préjudice moral.
Staff Matters n°9
Dans ce numéro consacré aux discriminations sur la base de la langue, nous allons nous pencher sur deux arrêts récents de la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne. Des différences de traitement en fonction de la langue ne sont en principe pas autorisées dans les procédures de sélection du personnel des institutions de l’Union européenne.
Staff Matters n°8
Dans le présent numéro, nous allons aborder les recours introduits à la suite de la réforme du Statut entrée en vigueur en 2014. Cinq ans après l’entrée en vigueur de la réforme, de nombreux recours ne sont pas encore définitivement tranchés.
Staff Matters n°7
Ce numéro, qui aborde un arrêt du Tribunal de l’UE du 8 mai 2019, porte sur une question d’un grand intérêt pratique pour tous les collègues qui approchent de l’ âge de leur retraite ou l’ont déjà atteint. Le Tribunal a déclaré qu’il n’était pas permis de placer en congé dans l’intérêt du service une personne qui avait déjà atteint l’âge de la retraite.
Staff Matters n°6
Ce numéro de Staff Matters porte sur les exigences de diplôme pour pouvoir participer aux concours EPSO. Reconnaissance des qualifications, avis de concours EPSO, diplôme, concours général, formation juridique complète, comment s’y retrouver?
Staff Matters n°5
Dans ce numéro 5 de Staff Matters, nous examinerons un récent arrêt du Tribunal en matière de droits à pension, portant plus particulièrement sur la notion de continuité du service au sein des institutions européennes en vue de déterminer, sur cette base, si les précédentes dispositions (plus favorables) s’appliquent, bien que la fonctionnaire concernée ait, pour l’essentiel de sa carrière, travaillé non pas à la Commission mais dans des agences, sur la base de nouveaux contrats temporaires.
Staff Matters n°4
Ce numéro de Staff Matters porte sur l’allocation d’invalidité. Dans l’affaire RI / Conseil, la requérante, travaillant depuis plusieurs années comme traductrice au Secrétariat général du Conseil, souffrait de la main gauche. Au titre de l’article 73 du Statut, l’origine professionnelle de sa maladie avait été reconnue mais le Conseil refusait d’admettre que son invalidité permanente au titre de l’article 78 résultait également d’une maladie professionnelle.
Staff Matters n°3
Dans ce numéro de Staff Matters, nous examinons quelques cas dans lesquels une décision a été prise ou communiquée dans un délai excessif et les dédommagements accordés par le Tribunal. Ce dernier a rendu un certain nombre d’arrêts sur des procédures disciplinaires qui étaient injustifiées dès le départ ou qui n’avaient pas été immédiatement clôturées lorsqu’il s’est avéré qu’elles n’étaient pas justifiées.
Staff Matters n°2
Dans ce deuxième numéro de Staff Matters, nous nous penchons sur l’assistance que fournissent – ou devraient fournir – les institutions aux victimes de harcèlement. Dans l’affaire T-275/17, Curto, une députée européenne avait demandé à l’autorité de mettre fin au contrat de son assistante (la requérante) en indiquant que celle-ci n’était pas venue travailler pendant une semaine entière, sans autorisation. L’assistante a introduit auprès du Parlement une demande d’assistance (article 24 du Statut) en indiquant que la députée l’avait insultée par des propos humiliants, méprisants et dédaigneux et proféré des menaces.
Staff Matters n°1
Dans ce premier numéro, nous traitons du droit d’être entendu. Les droits de la défense constituent un principe fondamental du droit de l’Union. L’intéressé doit être mis en mesure, préalablement à la décision qui l’affecte négativement, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances sur la base desquels cette décision a été adoptée. Le droit d’être entendu implique que l’intéressé ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause.
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