Conférence sur les Patrimoines internationaux : Aspects civils et fiscaux

La double imposition en droits de succession en l’absence de convention signée par la Belgique, les moyens de l’éviter et le principe fondamental du choix de la voie moins imposée en droit belge et européen

Par Me Gaëtan Van Elder

 Avocat associé au sein du Cabinet Gaëtan Van Elder & Associates, chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

Découvrez ici un petit extrait :

Le Protocole (n°7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne prévoit en son article 13 que pour l’application de différents impôts (dont les droits de succession), les fonctionnaires et autres agents de l’Union qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service de l’Union, établissent leur résidence sur le territoire d’un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possèdent au moment de leur entrée au service de l’Union, sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est un membre de l’Union. Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre ainsi qu’aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.

II ressort donc de cet article que le fonctionnaire sera considéré comme non-résident belge dans l’hypothèse où celui-ci avait établi précédemment sa résidence dans un autre pays de l’Union et séjourne en Belgique uniquement en raison de l’exercice de ses fonctions au service de l’Union. De surcroit, il bénéficie d’une exonération des droits de succession de l’état du lieu de situation des meubles sur lesquels ils se trouvent durant son séjour.

La vidéo de la conférence:

Les documents disponibles:

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Published On: 27 mars 2018Catégories : Suivi conférencesTags: , , , ,
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