UNION SYNDICALE — SERVICE PUBLIC EUROPEEN — BRUXELLES
Statuts de I’USB en vigueur depuis le 1ᵉ juillet 2022
Article l.1.
Les fonctionnaires et autres agents affectés en Belgique des institutions et organismes européens, à l’exception de ceux pour lesquels il existe une autre organisation membre de I’Union Fédérale, les experts nationaux détachés, les personnels des Écoles européennes de Belgique ainsi que les autres personnes ayant un contrat de travail direct avec ces institutions et organismes en Belgique et ayant accepté les présents statuts sont regroupés dans un syndicat dénommé « Union Syndicale – Service public européen — Bruxelles » et ayant son siège à Bruxelles.
La forme courte du nom du syndicat (« Union Syndicale Bruxelles »l et le sigle « USB » peuvent être employés indifféremment pour autant que la référence à l’« Union Syndicale – Service public européen — Bruxelles » ne fasse pas de doute.
Article l.2.
Les fonctionnaires et autres agents des instituts de recherche de la Commission et des bureaux, délégations et agences en dehors des principaux lieux d’affectation, les experts nationaux détachés ainsi que les autres personnes ayant un contrat de travail direct avec ces instituts, bureaux, délégations et agences peuvent également demander à adhérer au syndicat.
Article l.3.
Ce syndicat est affilié à I’Union Syndicale Fédérale des Services publics européens et internationaux (U.S.F.) et, par son intermédiaire, à l’lnternationale des Services Publics (I.S.P.I ayant son siège à Ferney-Voltaire (France) et à la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (F.S.E.S. P.), ayant son siège à Bruxelles, et est associé à la Confédération syndicale internationale (C.S.I.I et à la Confédération européenne des Syndicats (C.E.S.I ayant leur siège à Bruxelles.
Article ll.1.
Les buts essentiels du syndicat sont :
Article ll.2.
En fonction de ces objectifs, l’action du syndicat visera :
Article III.1.
Le syndicat est indépendant de toutes institutions nationales et internationales, des gouvernements, administrations, partis politiques, mouvements confessionnels ou philosophiques ou groupements d’intérêts.
Article III.2.
En vue de la défense des intérêts communs, le syndicat peut s’affilier à toute Fédération qui regrouperait les syndicats du personnel des organismes européens affiliés à l’l.S.P.
Article III.3.
Le syndicat affirme sa volonté de collaborer avec les autres organisations syndicales démocratiques poursuivant les mêmes objectifs.
Article IV.1.
Tout fonctionnaire, autre agent, expert national détaché ou autre personne ayant un contrat de travail direct avec les institutions, organismes, instituts, bureaux, délégations et agences visé à l’article l.1 ou I.2, même pensionné, peut demander à adhérer au syndicat. Nul ne peut être en même temps membre de I’Union Syndicale et d’une autre organisation syndicale ou professionnelle des fonctionnaires européens ou internationaux.
Article IV.2.
L’adhésion au syndicat s’effectue au moyen d’une demande accompagnée d’une déclaration écrite qui implique l’acceptation des statuts. Le Comité de section compétent ou à défaut le Comité Exécutif se prononce sur la demande. L’admission au syndicat confère la qualité de membre adhérent de l’AlSBL « La Maison de I’Union Syndicale ».
Au cas où ledit Comité rejette la demande, le demandeur peut adresser un recours contre cette décision au Comité exécutif, qui a l’obligation de soumettre ce recours à la prochaine Assemblée générale, la question étant inscrite explicitement à l’ordre du jour.
L’Assemblée générale ne peut rejeter le recours que si la majorité des membres présents se prononce pour ce rejet.
Article IV.3.
La démission d’un membre du syndicat peut être présentée à tout moment. Elle doit être notifiée par écrit au Comité exécutif ou au Comité de section compétent.
Article IV.4.
Si la démission ou le départ d’un membre se produit alors qu’il bénéficie du soutien de l’USB pour une procédure juridique en cours, ce soutien est immédiatement retiré sauf intérêt à continuer, apprécié librement par l’organe de I’USB qui a décidé le soutien qui peut, en outre, réclamer le remboursement des sommes exposées si les circonstances le justifient.
Article IV.5.
La qualité de membre est retirée d’office à la suite d’un retard de plus de douze mois dans le règlement du montant de la cotisation dont l’adhérent est redevable. Dans des cas dûment justifiés, le Comité exécutif peut dispenser un membre de cotisation pendant une période maximale de douze mois. Il peut aussi établir un plan de remboursement échelonné des arriérés dus.
Article IV.6.
La qualité de membre est également retirée d’office lorsque le membre n’a plus aucun lien statutaire (tel que contrat de travail, allocation de chômage, pension, affiliation au RCAM, affaire juridique en cours, …) avec les institutions et autres organismes visés à l’article IV.1. Toutefois, le Comité exécutif peut, sur demande du membre et tenant compte des circonstances, autoriser la continuation de l’adhésion à l’USB pour un période maximum de deux ans.
Article IV.7.
L’exclusion du syndicat peut être demandée par le Comité de section compétent ou à défaut par le Comité exécutif à l’encontre d’un membre dont le comportement est de nature à nuire à l’organisation syndicale. La section qui saisit la Commission des Litiges doit envoyer copie du dossier au Comité exécutif qui, dans un délai maximum de 15 jours, pourra transmettre ses propres observations à ladite Commission.
Procédure :
• la demande dudit Comité doit être notifiée par écrit à l’intéressé et adressée à la Commission des litiges visée à l’article XIII ;
• la Commission des litiges statue dans un délai de 30 jours, après avoir entendu l’intéressé ;
• passé ce délai de 30 jours, sans que la Commission des litiges n’ait pris de décision, le Comité exécutif statue, à la majorité absolue de ses membres, sur l’exclusion ;
• la décision de la Commission des litiges (ou du Comité exécutif, le cas échéant l est notifiée à l’intéressé et au Comité exécutif (ou respectivement à la Commission des litigesl et prend effet le lendemain.
À tout moment de la procédure, le Comité demandeur peut retirer sa demande et il en avertit immédiatement l’intéressé et la Commission des litiges.
Un recours contre une décision d’exclusion peut être adressé par l’intéressé au Comité exécutif, qui a l’obligation de soumettre ce recours, dans un délai de CS jours, à une Assemblée générale qui statuera à la majorité absolue des membres présents, la question étant inscrite explicitement à l’ordre du jour. Jusqu’à la décision de I’Assemblé générale, l’intéressé est suspendu.
Article IV.8.
Lorsque la demande d’exclusion concerne un membre élu d’un des organes statutaires visés à l’article VIII, elle doit être adressée à la Commission des litiges par la majorité des membres composant le Comité exécutif.
Article IV.9.
En cas de décès d’un membre, son conjoint, ses enfants et autres personnes à sa charge qui ne peuvent être membres au titre de l’article l.1 ou I.2 pourront, à titre gratuit, bénéficier d’un soutien et accompagnement syndical dans toutes les procédures et démarches concernant leurs droits statutaires.
Article V.1.
Tout adhérent a le droit de participer aux Assemblées générales et autres réunions générales des membres du syndicat, de contribuer à la définition de la politique syndicale et de faire connaître ses positions sur toutes les affaires intéressant l’organisation.
Article V.2.
Tout adhérent en ordre de cotisation est placé d’office sur la liste des électeurs des organes syndicaux définis à l’article VI11. Un courriel de rappel sera envoyé aux adhérents afin qu’ils puissent régulariser leur cotisation avant d’arrêter la liste des électeurs définitivement. Le Comité exécutif clôture la liste des électeurs à la date de la dernière réunion précédant l’Assemblée générale qui ouvre la procédure électorale.
Article V.3.
Tout adhérent peut bénéficier, pour toutes questions relatives à son statut professionnel, d’une consultation avec l’un des conseils juridiques du syndicat selon les modalités arrétées par le Comité exécutif, ainsi que d’une assistance juridique dans les procédures précontentieuses (article 90 du statut des fonctionnaires et articles 4ó, 73, 117 et 124 du RAA). Une assistance juridique dans les procédures contentieuses peut étre accordée à tout adhérent en règle de cotisation par le Comité exécutif qui décide, au cas par cas, de la nature et de I’étendue de cette assistance. En principe, le bénéficiaire de cette assistance doit étre membre en règle de cotisation depuis au moins ó mois avant l’acte faisant grief. Les modalités d’application de la présente disposition sont adoptées par le Comité exécutif et communiquées aux adhérents.
Article V.4.
L’assistance juridique peut également être accordée aux conjoints et orphelins de membres décédés.
Article VI.1.
Les adhérents s’engagent à défendre les intérêts du syndicat et à participer activement à la réalisation de ses objectifs statutaires et à l’exécution des décisions des organes syndicaux. Ils sont liés par les décisions des organes syndicaux.
Article VI.2.
Les adhérents élus au Comité du personnel d’une institution ou d’un organisme européen, ou dans un organe statutaire réglementaire ou de gestion s’engagent à y défendre et respecter les principes et les objectifs du syndicat définis aux articles II et II.1.
Article VI.3.
Les adhérents s’abstiennent de tout comportement de nature à nuire à l’organisation syndicale.
Il leur est notamment interdit de se présenter aux élections statutaires, sans autorisation préalable du Comité de section compétent, sur des listes de candidats concurrentes ou de signer, seuls ou en groupe, des accords avec ces dernières. Le Comité exécutif est informé de la décision.
Article VI.4.
Les adhérents s’acquittent régulièrement du paiement des cotisations syndicales. La première cotisation est due pour le trimestre qui suit celui de l’adhésion.
Article VI.5.
Les ayants-droits ayant obtenu la qualité de membre au titre de l’article IV.9 sont exemptés de la cotisation.
Article VII.1.
Les ressources du syndicat sont constituées par les cotisations des membres, donations et autres recettes.
Article VII.2.
L’Assemblée générale fixe, sur proposition du Comité exécutif, le montant des cotisations, en tenant compte du niveau des traitements de base des membres et des circonstances spécifiques des agents locaux en Délégation.
Article VII.3.
Le mode de perception des cotisations est fixé par le Comité exécutif, en accord avec la Commission de contrôle financier.
Les organes du syndicat sont :
• l’Assemblée générale (AG) ;
• le Comité exécutif (CE);
• les Comités de section créés dans les institutions et organismes (CSI);
• la Commission de contrôle financier (CCF);
• la Commission des litiges (CdL).
Article IX.1.
L’Assemblée générale est l’organe souverain du syndicat. Elle se compose de l’ensemble des adhérents en règle de cotisation. Elle se tient de préférence en présentiel, mais peut aussi se tenir par téléconférence. Le cas échant, les participants doivent être en mesure de confirmer par tout moyen leur identité auprès du secrétariat (numéro d’adhérent, adresse électronique profession nelle…).
Dans le cas où elle se tient en téléconférence, le lieu d’émission retenu doit être équipé du matériel, des autorisations de sécurité informatique et des technologies nécessaires garantissant la participation.
Article IX.2.
Le Comité exécutif convoque chaque année l’Assemblée générale ordinaire. L’Assemblée générale convoquée à l’expiration du mandat du Comité exécutif est une Assemblée générale statutaire.
Article IX.3.
Le Comité exécutif convoque une Assemblée générale extraordinaire (statutaire ou non) chaque fois qu’il le juge nécessaire. Dans les cas où la demande écrite lui en est faite par un Comité de section, par au moins 10% des membres ou par la majorité des membres appartenant à une même institution, il convoque une Assemblée générale extraordinaire qui se tient dans un délai maximal de Â5 jours.
En tout état de cause, une Assemblée générale ne peut être convoquée qu’un jour ouvrable, en dehors des vacances scolaires des Écoles européennes de Bruxelles, pendant la période de midi ou vers 18h et dans un des bâtiments des institutions à Bruxelles, au siège de l’Union Syndicale Bruxelles, ou en téléconférence.
Article IX.4.
Les tâches et attributions de l’Assemblée générale comprennent en particulier :
• la définition des directives de la politique syndicale ;
• le cas échéant, l’adoption, après avis de la Commission de contrôle financier, du rapport financier annuel ;
• le cas échéant, le vote sur un recours formé contre une décision d’exclusion ou contre toute décision de la Commission des litiges ;
• la fixation du montant des cotisations ;
• si nécessaire, I’élection de membres supplémentaires dans la Commission de contrôle financier ou la Commission des litiges;
• le vote des motions qui lui ont été soumises.
Les tâches et attributions de l’Assemblée générale statutaire comprennent en outre :
• le vote sur le rapport d’activité du Comité exécutif sortant ;
• le lancement de la procédure électorale pour les organes statutaires ;
• la fixation du calendrier des opérations de vote ;
• la désignation d’un bureau électoral.
Article IX.5.
Le projet d’ordre du jour et, en cas d’Assemblée générale statutaire, le rapport d’activité sont établis par le Comité exécutif.
La convocation de l’Assemblée générale se fait valablement par une invitation adressée à chaque membre du syndicat par courrier ordinaire ou courrier électronique dans un délai d’au moins 10 jours avant la date de l’Assemblée. En cas d’urgence pour une Assemblée générale extraordinaire, il peut être dérogé à ce délai à la majorité des 2/3 des membres du Comité exécutif, sauf pour la convocation de l’Assemblée générale statutaire ou lorsqu’un recours contre une décision d’exclusion ou une décision de la Commission des litiges, I’élection de membres de la Commission de contrôle financier ou de la Commission des litiges, une modification des statuts du syndicat ou sa dissolution figure à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
En tout état de cause, les points ajoutés en début de séance font l’objet de discussions, mais ne peuvent en aucun cas faire l’objet de décisions.
Article IX.6.
Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents.
Les décisions relatives à la modification des statuts requièrent un vote à la majorité des 2/3 des membres présents, les décisions relatives aux recours introduits au titre de l’article IV.7 ou de l’article XIII.5 requièrent un vote à la majorité absolue des membres présents.
Article IX.7.
Toute proposition de modification des statuts doit être communiquée aux adhérents avec la convocation de l’Assemblée générale et figurer expressément à l’ordre du jour. Seules peuvent être prises en considération les propositions présentées par le Comité exécutif, par un Comité de section ou par au moins 35 adhérents. Pour l’application de la présente disposition, les adhérents peuvent soumettre une proposition de modification des statuts au Comité exécutif qui examine s’il peut s y rallier.
Tout recours introduit au titre de l’article IV.7 ou de l’article XIII.5 doit figurer expressément à l’ordre du jour.
Si au moins 5% des membres ou un tiers des membres appartenant à une même section ou un Comité de section en font la demande par écrit au Comité exécutif au plus tard avant l’ouverture de l’Assemblée générale, le vote sur toute proposition de modification des statuts ou sur tout recours introduit au titre de l’article XIII.5 est reporté à une prochaine assemblée générale, convoquée dans les conditions prévues au présent article mais sans que cette procédure de report puisse à nouveau être invoquée.
Article X.1.
Le Comité exécutif est chargé de la mise en œuvre des directives fixées par l’Assemblée générale et de la gestion des affaires du syndicat entre deux Assemblées générales statutaires.
Il établit notamment le budget prévisionnel annuel et l’exécute. Celui-ci ne peut toutefois prévoir un montant des dépenses dépassant de plus de 20% celui des recettes que moyennant l’accord d’une Assemblée générale convoquée à cette fin.
Article X.2.
Le Comité exécutif est composé de 28 membres qui sont élus au scrutin secret par section* pour une période couvrant l’intervalle entre deux Assemblées générales statutaires et ne pouvant excéder 36 mois.
Si des événements graves le justifient, le mandat du Comité exécutif peut être prorogé par décision de l’Assemblée générale jusqu’à un maximum de Â8 mois au total.
Les membres élus du Comité exécutif acquièrent, pour la durée de leur mandat, la qualité de membres effectifs de l’AlSBL « La Maison de I’Union Syndicale ».
Article X.3.
Lors de sa réunion constitutive, convoquée par les doyens d’âge, le Comité exécutif élit son Bureau. Il est composé notamment des Président, Vice-présidents, Secrétaire général et Trésorier, qui doivent être membres élus du Comité exécutif. Il peut également comprendre un Secrétaire Général adjoint, un Trésorier adjoint, un Secrétaire à l’organisation ou d’autres membres de son bureau. Des membres du Bureau peuvent recevoir la charge spécifique d’un dossier. La composition du Bureau peut être modifiée par le Comité exécutif en cours de mandat. Tant pour la constitution que pour la modification du Bureau, les décisions requièrent l’accord de la majorité absolue des membres élus au Comité exécutif, provenant d’au moins trois sections différentes.
Article X.3.bis
Le Comité exécutif peut déléguer au Bureau une partie de ses compétences d’exécution dans le cadre des dispositions de son règlement intérieur.
Article X.4.
Le Comité exécutif peut associer à ses travaux, sans droit de vote, tout membre du syndicat et notamment les membres élus ou désignés dans les différentes enceintes de représentation du personnel.
Article X.5.
Le Comité exécutif assure la représentation du syndicat face à ses membres, vers l’extérieur et pour toutes affaires de droit. La représentation en justice est assurée par les signatures conjointes du Président et du Secrétaire Général. En cas d’empêchement de l’un des deux, la signature du Président ou du Secrétaire Général peut être accompagnée de celle d’un vice- président. En cas d’empêchement simultané du Président et du Secrétaire Général, la représentation en justice peut être assurée par les signatures conjointes de trois vice- présidents.
Article X.6.
Le Comité exécutif est chargé en particulier :
• d’exécuter les décisions de l’Assemblée générale ;
• de s’acquitter des tâches fixées par les présents statuts et les directives de
l’Assemblée générale et de prendre à cet effet toutes les mesures nécessaires ;
• d’exécuter le budget.
Article X.7.
Le Comité exécutif se réunit sur convocation de son Président ou, en l’absence de celui-ci, du Secrétaire Général, envoyée au moins trois jours ouvrables avant la réunion. Sur demande d’au moins 10 membres, une réunion est d’office reportée une seule fois.
Article X.8.
Les membres du Comité exécutif peuvent donner procuration à un autre membre de la même section, limitée ou non dans le temps. Une telle procuration peut être révoquée à chaque instant, avec effet immédiat. Un membre ne peut porter plus de 2 procurations.
Une procuration n’est pas valable pour des décisions relevant des articles X.3, X.10 et X.13.
Article X.9.
Le Comité exécutif se réunit valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Ce quorum est réputé atteint sauf si un membre demande de vérifier que tel est bien le cas.
Article X.10.
Une convocation d’une réunion extraordinaire du Comité exécutif peut être demandée par 10 membres du Comité exécutif.
Article X.11.
Les décisions du Comité exécutif sont prises à la majorité simple, sauf lorsque les statuts prévoient expressément une autre majorité.
Article X.12.
Le Comité exécutif arrête son règlement intérieur (RI) et, le cas échéant, un règlement financier (RFF, à la majorité prévue à l’article X.3.
Article X.13.
En cas d’urgence, le Comité exécutif peut prendre des décisions par procédure écrite, notamment par courrier électronique. Les décisions par procédure écrite se prennent à la majorité absolue des membres qui composent le Comité exécutif.
Article X.14.
Au cas où l’un des membres du Comité exécutif réside en permanence en dehors de la Belgique, le Comité prend les mesures nécessaires pour qu’il puisse participer aux délibérations.
Article X.15.
Sur demande motivée d’au moins 5 membres, une motion de censure peut être introduite à l’encontre du Bureau ou d’un ou plusieurs de ses membres, soit par écrit, en dehors des réunions du Comité, soit oralement, au cours d’une réunion du Comité. Le débat sur la motion de censure a lieu lors de la réunion du Comité qui suit l’introduction de la motion, comme point premier à l’ordre du jour de celle-ci. Le vote sur la motion de censure n’intervient qu’à l’issue du débat et la motion ne peut être adoptée qu’à la majorité prévue à l’article X.3.
Article X.16.
Le Comité exécutif peut également consulter des membres qualifiés du syndicat à titre individuel ou leur demander de se charger de tâches particulières.
Article X.17.
Lorsqu’il est saisi d’un problème important concernant un ou des groupes de fonctionnaires et/ou d’autres agents, le Comité exécutif est tenu de consulter préalablement les adhérents appartenant à ce(sl groupe(sl. Cette consultation peut se faire par voie électronique.
Article X.18.
Le Comité exécutif peut également décider de consulter, notamment par voie électronique, l’ensemble des adhérents du syndicat.
Article XI.1.
Chaque section (*) ou organisme peut se doter d’un Comité de section et en fixer le règlement intérieur.
Dans le respect des directives fixées par l’Assemblée générale, chaque Comité de section peut conclure, avec d’autres OSP ou l’AlPN, des accords strictement internes à l’institution, notamment dans le cadre des concertations avec l’Administration ou du fonctionnement des organes statutaires de l’institution. Les règlements intérieurs et les éventuels accords doivent être soumis au Comité exécutif, qui peut s’en saisir s’il estime qu’ils concernent des questions interinstitutionnelles. Dans ce cas, le Comité exécutif est compétent. Il est également compétent pour approuver les accords sur la représentativité des syndicats à conclure au sein de chaque institution.
Article XI.2.
Les Comités de section sont composés des membres élus au Comité exécutif de cette section.
Article XI.3.
Les comités de section sont chargés :
• d’assurer l’échange d’information et la liaison entre le Comité exécutif et les
adhérents ;
• d’animer la vie syndicale au niveau des institutions et des services ;
• de coordonner et organiser le travail des militants délégués ;
• d’assister le Comité exécutif pour l’ensemble des tâches liées à la conduite de toute action menée par le syndicat et de préparer ses dossiers pour le Comité exécutif ;
• de promouvoir la ligne de politique du personnel définie par l’Assemblée générale et de veiller à ce qu’elle soit suivie au niveau du Comité du personnel de l’institution ou de l’organisme concerné ;
• d’établir les listes de candidats pour les élections au Comité du personnel de
l’institution ou de l’organisme concerné ;
• de soumettre au Comité exécutif et à l’Assemblée générale toute suggestion qu’ils estimeraient utile ;
• de désigner les délégués de la section aux instances fédérales.
Article XI.3.bis
Considérant l’article 110.2 du Statut des Fonctionnaires de l’UE, ainsi que la proximité entre la Commission et les agences, la section Commission et la section Agences travaillent ensemble.
Les membres de la section Agences peuvent créer des groupes de travail locaux dans leur(s) agence(sl, désigner/élire leurs représentants afin de gérer les affaires locales.
Article XI.4.
Le Comité exécutif veille à la cohérence de l’action syndicale dans les différentes institutions et s’efforce d’assurer la convergence des orientations entre les Comités de section. Les décisions des Comités de section qui entraîneraient des dépenses doivent être approuvées préalablement par le Comité exécutif, soit au cas par cas, soit par allocation d’un budget, à la demande d’un Comité de section. Le Comité exécutif est responsable de l’ensemble du budget, y compris des budgets alloués aux Comités de section. La Commission de contrôle financier contrôle l’ensemble du budget et des comptes.
Article XII.1.
La Commission de contrôle financier, composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants, est chargée de contrôler la gestion de la trésorerie et du patrimoine effectuée par le Comité exécutif. Elle est élue pour la durée de 2 mandats du Comité exécutif. La charge de Commissaire est incompatible avec celle de membre élu ou associé du Comité exécutif et de la Commission des litiges.
Article XII.2.
Il appartient à la Commission de contrôle financier de prendre régulièrement, et au moins une fois par an, l’initiative du contrôle de caisse. Il lui appartient, lors de l’Assemblée générale annuelle, d’en rendre compte et de proposer la décharge du Comité exécutif.
À cet effet, le Comité exécutif est tenu de donner à la Commission de contrôle financier, sur simple demande, accès à toute documentation comptable, pour seule consultation dans les bureaux de I’Union Syndicale.
Article XII.3.
La Commission de contrôle financier reçoit toute réclamation concernant la gestion de la trésorerie et du patrimoine effectuée par le Comité exécutif ou un Comité de section jouissant de l’autonomie financière.
Article XIII.1.
La Commission des litiges est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants. Elle est élue pour la durée de 2 mandats du Comité exécutif.
Article XIII.2.
Le mandat de Commissaire n’est pas compatible avec un mandat de membre élu ou associé au Comité exécutif ou à la Commission de contrôle financier.
Article XIII.3.
La Commission des litiges est compétente pour tout litige interne au syndicat. Elle peut être saisie par le Comité exécutif, par un Comité de section, par la Commission de contrôle financier et par les membres du syndicat. Elle doit entendre les parties intéressées avant de statuer.
Article XIII.4.
En cas de litige relatif aux élections d’un des organes statutaires du syndicat, la Commission des litiges est compétente pour toute question dépassant les seules questions électorales du scrutin en question ou lorsque le bureau de vote se déclare incompétent.
Article XIII.5.
La Commission des litiges statue sur l’exclusion d’un membre du syndicat dans un délai de 30 jours, sur demande du Comité de section ou à défaut du Comité exécutif. Un recours contre une décision d’exclusion est prévu à l’article IV.7.
Toute autre décision de la Commission des litiges peut également faire l’objet d’un recours à l’Assemblée générale présenté par l’une des parties au litige.
Article XIV.1.
L’élection du Comité exécutif a lieu en même temps dans chaque section (*) ou organisme sur la base des candidatures présentées par des adhérents de la section (*) ou de l’organisme (**). Si nécessaire, notamment dans le cas visé au paragraphe 5, une élection partielle du Comité exécutif peut être organisée en vue de désigner, pour la durée du mandat restant à courir, de nouveaux membres du Comité exécutif provenant d’une ou plusieurs sections (*l.
L’élection de la Commission de contrôle financier et de la Commission des litiges a lieu dans toutes les sections (*) et organismes sur la base de candidatures communes.
Le mandat des organes à renouveler est prorogé d’office jusqu’à la constitution des organes nouvellement élus. Leur compétence se limite toutefois aux affaires courantes ou urgentes.
Tout membre en règle de cotisation et affilié depuis ó mois à l’Union Syndicale — Service public européen — Bruxelles à la date de I’Assemblée générale est éligible au Comité exécutif et à la Commission de contróle financier ; tout membre en règle de cotisation et affilié depuis au moins 3 ans est éligible à la Commission des litiges. Une période d’adhésion antérieure à un autre syndicat appartenant à l’Union Syndicale Fédérale est prise en compte pour la vérification des conditions d’éligibilité.
Lors de l’adhésion d’un nouvel État membre à I’Union Européenne, les conditions d’éligibilité définies ci-dessus ne sont pas d’application pour les adhérents originaires de cet État membre pendant l’année qui suit cette adhésion.
Article XIV.2.
Lors de sa dernière réunion précédant l’Assemblée Générale qui ouvre la procédure électorale, le Comité exécutif déterminera la répartition de sièges à pourvoir par chaque section (*I appliquant la règle des quotients décroissants, (règle d’Hondt), avec les contraintes suivantes :
a) la section la plus nombreuse ne peut recevoir plus de la moitié des sièges moins un ;
b) chaque section aura au minimum d’un siège ;
c) seuls les adhérents en règle de cotisation sont considérés pour le décompte.
Dans le cas où des sièges restent vacants, faute d’un nombre suffisant de candidat(els dans une ou plusieurs sections, ces sièges seront attribués comme suit, sous réserve d’un nombre de candidat(els suffisant dans les sections concernées :
• le premier de ces sièges à la section du Service européen pour l’action extérieure ;
• le deuxième de ces sièges à la section du Secrétariat général du Conseil ;
• le troisième de ces sièges à la section d’Eurocontrol.
Au cas où le nombre de candidatures présentées pour la Commission de contrôle financier ou pour la Commission des litiges est inférieur aux seuils respectifs prévus à l’article XIV.3, les candidats seront directement élus par l’Assemblée générale.
Le Bureau électoral peut toutefois décider de lancer un nouvel appel à candidatures pour la commission concernée avec un délai d’au moins 5 jours. Si le nombre de candidatures prévues à l’article XIV.3 est atteint, la procédure normale se poursuit avec tous les candidats. Dans le cas contraire, les candidats élus par l’Assemblée générale entrent en fonction au lendemain de la réunion constitutive du Comité exécutif.
Au cas où le total des titulaires et des suppléants de la commission concernée reste inférieur aux seuils requis à l’article XII ou XIII, les membres précédemment en fonction peuvent, s’ils le souhaitent, rester membres de la commission à titre de suppléant.
En cas d’ex aequo pour l’attribution du dernier siège d’un organe, on donnera la priorité au sexe le moins représenté et à titre subsidiaire, au candidat le plus jeune.
Article XIV.3.
20 jours au moins avant l’Assemblée générale statutaire, le Comité exécutif sortant adresse à tous les adhérents un appel à candidatures. Les candidatures ainsi que leur retrait éventuel sont présentées au plus tard avant la clôture de l’Assemblée générale.
Les élections ont lieu dans un délai de 30 jours ouvrables suivant l’Assemblée générale statutaire, sans préjudice des dispositions de l’alinéa suivant.
Lorsque l’appel à candidatures n’a pas pu être envoyé dans le délai prescrit au premier alinéa, notamment au cas où la décision d’organiser les élections devait être prise par l’Assemblée générale elle-même, la date limite pour le dépôt des candidatures est fixée par l’Assemblée générale, en respectant le délai minimum de 20 jours à compter de l’envoi de l’appel à candidatures. Les élections ont alors lieu dans les 30 jours ouvrables suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
L’Assemblée générale désigne un Bureau électoral (BE) composé d’un nombre impair de membres du syndicat non-candidats, avec un minimum de 7 et un maximum de 13, qui est chargé de l’organisation des élections et de la proclamation des résultats.
Dans le cas d’une élection partielle du Comité exécutif, le Bureau électoral est composé d’un nombre impair de membres du syndicat non-candidats, avec un minimum de 5 et un maximum de 7, dont au moins  doivent appartenir à la section (*) ou organisme concerné. L’Assemblée générale désigne le président parmi les membres du Bureau électoral.
Tous les membres du syndicat en règle de cotisation participent à I’élection des organes statutaires du syndicat. La liste des électeurs est arrêtée par le Comité exécutif à la date de la dernière réunion précédant l’Assemblée générale.
Pour que I’élection puisse être lancée dans une section, le nombre de candidats doit être supérieur de 20% arrondi à l’unité supérieure, au nombre de postes à pourvoir. De plus, pour la section Agences, les candidats doivent appartenir à au moins deux Agences différentes.
Les élections au Comité exécutif ne pourront avoir lieu que si le nombre total de candidats est égal ou supérieur à 31.
L’élection de la Commission de contrôle financier ne pourra avoir lieu que si le nombre total de candidats est égal ou supérieur à 8.
Le cas échéant, cette Commission sera élue selon les modalités définies à l’article XIV.2.
L’élection de la Commission des litiges ne pourra avoir lieu que si le nombre total de candidats est égal ou supérieur à 12.
Le cas échéant, cette Commission sera élue selon les modalités définies à l’article XIV.2.
Article XIV.4.
Parmi les 28 membres du Comité exécutif, 8 au maximum peuvent appartenir à la même nationalité et aucune nationalité ne peut disposer d’une majorité absolue parmi les membres d’une même section (*), sauf si cette section (*) ne dispose que de maximum 3 sièges au Comité exécutif.
Si, lors du scrutin, un nombre de candidats d’une même nationalité supérieur à 8 ou supérieur à la moitié des membres d’une même section, disposant de plus de trois sièges au Comité exécutif, est élu, ceux d’entre eux qui ont obtenu proportionnellement le nombre de voix le moins élevé doivent céder la place aux candidats non élus d’autres nationalités de la même section (*) qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
Cette disposition ne s’applique pas si le nombre de candidats d’autres nationalités dans la section concernée est insuffisant pour pourvoir les sièges restants.
Article XIV.5.
En cas de démission d’un membre du Comité exécutif en cours de mandat, il est remplacé par le candidat non-élu dans sa section d’origine (*I ayant obtenu le plus grand nombre de voix, sous réserve des dispositions figurant aux points 2 et 4. À défaut, le Comité exécutif peut, avec l’accord du Comité de section de l’institution concernée, associer à ses travaux, tout autre membre du syndicat, conformément à l’article X.4, ou organiser une élection partielle du Comité exécutif pour la section (*) concernée.
En cas de démission d’un membre de la Commission de contrôle financier ou de la Commission des litiges en cours de mandat, il est remplacé par le candidat non-élu ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Article XIV.5 bis.
Au cas où, après remplacement par des candidats non-élus conformément à l’alinéa précédent, le nombre total de membres élus et suppléants de la Commission de contrôle financier est inférieur à 6 ou le nombre total de membres de la Commission des litiges est inférieur à 10, le Comité exécutif peut proposer qu’une Assemblée générale élise, pour la durée restante du mandat de l’organe concerné, les membres manquants pour arriver au nombre requis de titulaires et de suppléants.
Dans ce cas, 20 jours au moins avant l’assemblée générale, le Comité exécutif adresse à tous les adhérents un appel à candidatures pour le ou les organe(sl concerné(s) et la convocation de l’Assemblée générale mentionne cette élection. Les candidatures ainsi que leur retrait éventuel sont présentées au plus tard avant le vote de l’Assemblée générale. L’Assemblée générale vote à main levée, sauf si un adhérent présent demande le vote secret.
Toutefois, si la première Assemblée générale, après avoir atteint le seuil visé au premier alinéa, est une assemblée générale statutaire, les membres supplémentaires sont élus par l’ensemble des adhérents, dans le cadre de la procédure électorale normale.
Article XIV.6.
Sauf dans le cas d’une élection par l’Assemblée générale elle-même, conformément au paragraphe 5 bis, l’Assemblée générale détermine les modalités du vote parmi lesquelles :
• le vote électronique,
• le vote par correspondance.
L’élection est contrôlée et organisée par le Bureau électoral élu par l’Assemblée générale (Article IX.4).
Chaque électeur recevra la liste des candidats de sa section (*) (**I ou organisme pour lesquels il peut voter, avec indication du nombre maximum de votes correspondant au nombre de postes à pourvoir. Il recevra également pour information, la liste des candidats des autres sections.
Les modalités de vote retenues par l’Assemblée générale doivent assurer :
• le respect du vote secret ;
• le contrôle de la qualité d’électeur ;
• I’impossibilité de voter plusieurs fois.
Chaque électeur sera dûment informé par courrier postal, ou par courrier électronique, des modalités précises du mode de scrutin :
• vote électronique : codes de connexion, adresse électronique de la plateforme, dates et heures d’ouverture du serveur ;
• vote par correspondance : enveloppes, bulletins, délais et moyens d’expédition.
Le Bureau électoral dressera procès-verbal du scrutin et publiera les résultats. Ceux-ci seront communiqués par écrit à tous les membres du syndicat.
Article XV.1.
Le Comité exécutif ne peut décider l’appel à une grève générale qu’à la majorité de 2/3 de ses membres.
Article XV.2.
Dans le cas d’une grève limitée à une section de I’USB, le dépôt d’un préavis de grève peut être décidé par le Comité de section avec les modalités qui lui sont propres, y compris, le cas échéant, la convocation d’une assemblée générale du personnel de l’institution concernée.
Article XV.3.
La décision de financer le remboursement total ou partiel des retenues sur salaire est prise par le Comité exécutif selon les modalités prévues à l’article XV.1.
La responsabilité civile du syndicat ou de ses membres est, dans tous les cas, limitée à l’actif appartenant en propre au syndicat.
Article XVII.1.
La dissolution du syndicat ne peut être décidée qu’à la majorité d’au moins 2/3 de l’ensemble des membres. La décision est prise en Assemblée générale, le point « Dissolution » figurant explicitement à l’ordre du jour transmis avec la convocation. Si l’Assemblée générale ne réunit pas un nombre suffisant de membres pour prendre la décision, celle-ci peut être prise par référendum, à la même majorité.
Article XVII.2.
En cas de dissolution, il appartient à l’Assemblée générale dûment convoquée de se prononcer à la majorité simple sur l’utilisation de l’actif appartenant au syndicat.
Article XVII.3.
La Commission de contrôle financier assure le contrôle final de la gestion financière, détermine le montant du patrimoine et l’utilise aux fins décidées par l’Assemblée générale.
Article XVIII.1.
« Délais » : Les mois de juillet et août ainsi que la période comprise entre le 24 décembre et le jour de l’An, sont neutralisés dans le calcul des délais. Cette disposition s’applique à tous les « délais » mentionnés dans les présents Statuts.
Article XVIII.2
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale le 23 janvier 1973 et modifiés en dernier lieu le 30 juin 2022.
La présente version des statuts entre en vigueur le lendemain de son adoption, en l’occurrence le 1″juillet 2022. La publication en sera faite dans un délai de CS jours.
—
*Les sections sont les suivantes :
** La notion Agences » couvre a) les agences type « agences de réguîafîon » éfaöîies par un acte législatif du Conseil dans le cadre du tra/té sur ie fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), voire dans le cadre du traité de l’Union européenne (TUE), et à /aqueîîe aucUne organisation membre de ’L/ST n’existe. b) les « entreprises communes », éfaöîies en vertu de ’article 187 du TFE ou en vertu dU chap/tre 5 du traité EURATOM, ef c) les agences exécut/ves établies en vertU du Règlement 58/2003 du Conseil.
*** Les membres retraités volent pour les candidats de la section dont ils re/evaient avant leur mise ô la retraite.
RÈGLEMENT ÉLECTORAL
I.1. Renouvellement de l’ensemble du Comité exécutif
Le bureau électoral et sa présidence sont élus par l’assemblée générale statutaire. Le bureau électoral est composé d’un nombre impair de membres du syndicat en règle de cotisation avec un minimum de 7 et un maximum de 13, représentant au moins 3 institutions.
I.2. Election partielle du Comité exécutif
Dans le cas d’une élection partielle, le Bureau électoral est élu par l’assemblée générale de la section concernée ou par l’assemblée plénière. Sa composition peut être réduite à 5 ou 7 membres du syndicat en règle de cotisation, dont au moins la majorité est issue de l’institution/organe/organisation concernée.
I.3. Généralités.
a) Les membres du Bureau électoral sont tenus de respecter les règles de confidentialité d’usage.
b) Le Bureau électoral peut désigner en son sein un secrétaire et un ou plusieurs vice-présidents et s’adjoindre des assesseurs.
c) Le Bureau électoral fixe le calendrier des opérations de vote.
Selon l’article XIV-2, deuxième alinéa, des statuts, les élections ont lieu dans les 30 jours ouvrables qui suivent l’assemblée générale statutaire, les mois de juillet et août étant toujours neutralisés dans le calcul des délais.
Selon l’article XIV-2, premier alinéa des statuts, « vingt jours au moins avant l’assemblée générale statutaire, le Comité exécutif sortant adresse à tous les adhérents un appel à candidatures ». Le Bureau électoral fixe les modalités pratiques des élections. II organise l’envoi ou la mise à disposition du matériel de vote dans des délais permettant à tous les électeurs d’en disposer avant la date d’ouverture de l’exercice (notamment pour les non résidents à Bruxelles). L’envoi est accompagné des mentions claires et précises des modalités de vote.
Lorsque l’appel à candidatures n’a pas pu être envoyé dans le délai prescrit à l’alinéa précédent, la date limite pour le dépôt des candidatures aura été fixée par l’Assemblée générale. Si ce n’est pas le cas, il est fixé par le bureau électoral. Les élections ont alors lieu dans les 30 jours ouvrables suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
d) La compétence du Bureau se limite aux seules questions électorales de l’exercice en Le Bureau statue valablement sur convocation de son Président. En cas de votes partagés, le Président a voix délibérative.
e) Le Président proclame les résultats.
II.1. Campagne électorale commune (présentation des candidats)
a) La présentation des candidats est organisée par le bureau électoral et consiste en l’envoi aux électeurs, ou la mise à leur disposition, d’une présentation fournie par chaque candidat qui le souhaite.
b) Ces candidats doivent fournir au bureau électoral le matériel prêt à l’envoi (textes, photos, ) sur une page de format « DINA4 » ou selon tout autre format fixé par le BE, dans le délai fixé par celui-ci.
c) Les secrétariat des sections peuvent également, dans leur institution, organiser une campagne commune propre à l’institution et ouverte sans discrimination à tous les candidats de l’institution qui le demandent par écrit avant le délai fixé.
II.2. Campagne individuelle et/ou groupée.
a) La campagne électorale individuelle et/ou groupée des candidats est autorisée. Elle doit respecter les modalités fixées par l’assemblée générale et/ou le Bureau électoral.
b) L’assistance des secrétariats syndicaux n’est pas autorisée. L’Union Syndicale ne met pas de listes d’adhérents à la disposition des candidats. Les candidats qui auraient accès à des listes d’adhérents ne peuvent les utiliser pour leurs campagnes individuelles et/ou groupées.
c) Dans leur campagne individuelle ou groupée, les candidats sont responsables de leurs prises de position qui doivent respecter la déontologie syndicale et les statuts de l’organisation. S’ils marquent leur désaccord avec des actes ou décisions des organes statutaires sortant, ils doivent veiller à ne pas nuire, par leurs prises de position, aux intérêts de l’organisation et à ses buts énoncés au point II des statuts et à s’abstenir de toute attaque personnelle.
III.1. Droit de vote
a) Le registre des électeurs ne comprend que les adhérents en règle de cotisation à la date de la dernière réunion du Comité exécutif précédant l’Assemblée générale qui ouvre la procédure électorale.
b) Chaque adhérent en règle de cotisation reçoit l’ensemble des documents et informations nécessaires pour le vote, y compris le cas échéant un code secret personnel pour le vote électronique.
III.2. Matériel de vote.
Le bureau électoral envoie ou fait envoyer à chaque électeur ou met à sa disposition :
1. Les listes de tous les candidats au Comité exécutif
2. La liste des candidats à la Commission des litiges ou à la Commission de contrôle financier
3. Les présentations individuelle des candidats (profession de foi) qui l’ont fournie au bureau électoral dans le délai fixé et
4. en fonction des modalités de vote arrêtées par l’Assemblée générale conformément à l’article XIV-6 des statuts :
a) Pour le vote par correspondance (pour chaque électeur n’ayant pas communiqué une adresse électronique)
b) Pour le vote électronique (pour chaque électeur ayant communiqué une adresse électronique)
NB: La procuration de vote n’étant pas admise, il est strictement interdit de communiquer les identifiants et codes à un tiers. Le BE peut exclure tout candidat ayant demandé ou accepté de voter à la place d’un autre électeur.
III.3. Modalités pratiques du vote.
a) L’électeur glisse ses bulletins remplis dans une enveloppe blanche et la Cette première enveloppe ne peut porter aucune mention, indication ou marque distinctive.
b) Il place ensuite cette première enveloppe et une photocopie d’une pièce d’identité comportant sa signature et sa photo (la carte de service sans photo ne suffit pas) dans une deuxième enveloppe, qu’il ferme.
c) Il scelle cette deuxième enveloppe en apposant sa signature à cheval sur le rabat et le dos de l’enveloppe et en recouvrant cette signature d’un bande adhésive Sur cette deuxième enveloppe, il doit être indiqué « A l’attention du président du bureau électoral de l’Union Syndicale Bruxelles ».
d) Il glisse alors cette deuxième enveloppe dans une troisième enveloppe qu’il envoie (ou dépose) au siège de l’Union Syndicale Bruxelles ou à un des secrétariats de section, conformément aux instructions de vote et avant la date limite indiquée.
a) L’électeur se connecte à l’espace de vote pendant la période d’ouverture du vote. Il a ensuite accès à son espace de vote personnel dans lequel il choisit successivement les différents organes pour lesquels il a la possibilité de voter. Pour chacun de ces scrutins, il peut consulter les présentations des différents candidats et sélectionner les candidats pour lesquels il souhaite voter.
Il a également la possibilité d’émettre un vote blanc.
b) Il ne pourra confirmer son vote que si celui-ci est valide (y compris un vote blanc). Un vote nul ne sera pas accepté et l’électeur sera toujours considéré comme n’ayant pas voté.
c) Lorsque le vote valide a été confirmé par l’électeur, un code de sécurité est émis comme preuve que le vote est comptabilisé. L’électeur peut le télécharger ou l’imprimer.
III.4. Garantie de l’intégrité et du secret du vote
Vote par correspondance
a) Le Bureau électoral dépose, sans les ouvrir, toutes les enveloppes adressées au président du bureau électoral dans l’urne se trouvant au secrétariat de l’Union Syndicale Bruxelles. L’urne est protégée par une fermeture à deux clés. Le Président et un autre membre du bureau électoral sont chacun détenteur d’une des deux clés pendant toute la durée de la procédure électorale.
b) Le personnel du siège de l’Union Syndicale, sous la responsabilité du Président du Bureau électoral, assure la réception des enveloppes ne portant pas le cachet daté de la poste en apposant un cachet dateur sur chacune d’entre elles avant de les déposer dans l’urne.
Vote électronique
L’intégrité du vote électronique est garantie par les clés numériques qui scellent l’urne électronique. Le Président et au moins un autre membre du bureau électoral sont chacun détenteur d’une clé pendant toute la durée de la procédure électorale. Le dépouillement n’est possible qu’avec au moins deux clés électroniques.
Le secret du vote électronique est garanti par l’impossibilité matérielle d’associer a posteriori un vote et l’électeur qui l’a émis.
III.5. Dépouillement des votes.
a) Après la clôture du scrutin, le bureau électoral commence par dépouiller les votes par correspondance.
Pour chaque vote par correspondance, le bureau électoral ouvre la « deuxième » enveloppe, contenant l’enveloppe de vote et la pièce d’identité et il vérifie
i) la qualité d’électeur du votant (adhérent en règle de cotisation) et
ii) qu’il n’a pas voté par vote électronique.
Les enveloppes de vote non valides sont rejetées.
Les enveloppes de vote valides sont rassemblées et mélangées.
Le bureau électoral procède alors à l’ouverture des enveloppes de vote et introduit les votes dans le système de vote électronique.
b) Le bureau électoral procède ensuite au dépouillement du système électronique à l’aide des deux clés visées au point III.4.
c) Les résultats des décomptes sont dûment signés par le Président et les membres du Bureau électoral.
En cas d’élection de membres de la Commission de contrôle financier ou de la Commission des litiges par l’Assemblée générale, les dispositions suivantes sont d’application.
a) Élection par l’Assemblée générale statutaire lorsqu’il n’y a pas assez de candidats
Si, après avoir invité les membres présents à se porter candidats, le président de l’Assemblée générale constate que le nombre de candidatures est toujours insuffisant, il clôture l’appel à candidatures et procède à l’élection.
Avant d’envoyer le matériel de vote pour les élections au Comité exécutif ou de le mettre à disposition des adhérents, le bureau électoral peut choisir de lancer un nouvel appel à candidature pour la Commission de contrôle financier ou la Commission des litiges, avec un délai maximum de 5 jours.
Si de nouveaux candidats permettent d’atteindre le nombre de candidatures requis par l’article XIV-2 des statuts, le bureau électoral lance la procédure électorale pour élire le Comité exécutif et pour compléter la commission concernée.
Les candidats élus par l’Assemblée générale et les candidats éventuellement élus par la suite entrent en fonctions au lendemain de la constitution du Comité exécutif.
b) Élection par l’Assemblée générale ordinaire pour compléter la composition des commissions
Après avoir invité les membres présents à se porter candidats, le président de l’Assemblée générale clôture l’appel à candidatures et procède à l’élection.
c) Dispositions communes
L’élection se fait à main levée sauf si un adhérent présent demande le vote secret.
Le vote se fait sur l’ensemble des candidats sauf si un adhérent présent demande un vote individuel.
Il est possible de voter OUI, NON ou ABSTENTION.
Un candidat n’est élu que s’il a obtenu plus de « OUI » que de « NON ».
Sauf dans le cas où le nombre de candidatures ne permettra d’élire que des membres titulaires, il convient de déterminer, soit par accord entre les candidats, soit par vote, quels seront les titulaires et les suppléants et, parmi ces derniers, dans quel ordre ils deviendront éventuellement titulaires.
À défaut ou en cas d’ex-aequo, priorité sera donnée au sexe le moins représenté, à l’institution la moins représentée puis au candidat le plus jeune.
Le présent règlement est mis à la disposition de chaque Bureau électoral par le Comité exécutif.
Adopté par l’Assemblée générale, réunie à Bruxelles, le 29 Septembre 2022
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU COMITÉ EXÉCUTIF
tel que modifié par le Comité exécutif du 18 mars 2025
Vu l’article X.11 des Statuts de l’Union Syndicale – Bruxelles (USB),
Le Comité Exécutif représente les intérêts du personnel des Institutions et organismes européens ayant leur siège à Bruxelles ainsi que ceux du personnel mentionné à l’article I.2 des Statuts de l’USB.
Les membres du Comité exercent leurs fonctions conformément aux décisions de l’Assemblée générale des adhérents et dans un esprit de solidarité et de collégialité, dans le seul intérêt de l’ensemble du personnel des institutions et organismes européens et des adhérents de l’Union Syndicale.
—
[1] Aux fins du présent règlement intérieur et conformément aux statuts de l’USB, les organes assimilés CESE/CdR sont considérés comme une seule institution.
Le Président, éventuellement remplacé conformément à l’article 11, paragraphe 2, convoque le Comité et établit le projet d’ordre du jour de chaque réunion. Le Comité peut établir un calendrier prévisionnel de ses réunions.
La convocation, le projet d’ordre du jour et les documents de travail se rapportant aux points qui y sont inscrits doivent être, dans la mesure du possible, envoyés à tous les membres du Comité au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
Le projet d’ordre du jour indique les points pour lesquels une décision du Comité pourrait être requise.
Tout membre du Comité peut, soit avant l’envoi de l’avant-projet, soit dans un délai d’un jour ouvrable après son envoi, demander par écrit l’inscription d’un point au projet d’ordre du jour. Un tel point est inscrit automatiquement au projet d’ordre du jour de cette réunion. Le cas échéant, un projet révisé d’ordre du jour est envoyé à tous les membres du Comité au moins un jour ouvrable avant la réunion.
Sur demande d’au moins 10 membres, envoyée au moins un jour ouvrable avant le début de la réunion à l’ensemble des membres du Comité, la réunion est reportée une seule fois. Le président confirme ce report, le cas échéant en fixant une autre date.
L’ordre du jour définitif est arrêté par le Comité au début de chaque réunion. Les points qui sont, le cas échéant, ajoutés en début de réunion doivent en principe être inscrits sous « Divers » et ne peuvent pas faire l’objet d’une décision du Comité. Le Comité peut toutefois, pour des raisons impérieuses telles que l’urgence, en décider autrement.
Le Comité est représenté par son Président, éventuellement remplacé conformément à l’article 11, paragraphe 2.
En justice, il est toutefois représenté conjointement par le Président et le Secrétaire général. En cas d’empêchement de l’un des deux, la signature du Président ou du Secrétaire Général peut être accompagnée de celle d’un vice-président. En cas d’empêchement simultané du Président et du Secrétaire Général, la représentation en justice peut être assurée par les signatures conjointes de 3 vice-présidents.
1. Si les adhérents d’une section ont formé un comité conformément à l’article XI, paragraphe 1, des Statuts, celui-ci a les compétences énumérées au paragraphe 3 dudit article et les autres compétences mentionnées aux Statuts. Il fixe lui-même son règlement intérieur, et peut conclure, avec d’autres OSP ou avec l’AIPN, des accords strictement internes à l’institution.
2. Les règles qu’un comité de section se donne en matière de règlement intérieur, et tout projet d’accord avec d’autres OSP ou avec l’AIPN, doivent être soumis au Comité exécutif, qui inscrit ce point à l’ordre du jour de sa réunion suivante. Le Comité exécutif soit en prend acte, soit décide que des questions interinstitutionnelles sont touchées. Dans le premier cas, ces règles ou cet accord entrent en vigueur le lendemain de la réunion du Comité exécutif. Dans le deuxième cas, c’est au Comité exécutif de prendre une décision.
3. Les comités de section prennent les décisions relatives aux demandes d’adhésion qui leur sont adressées. Ils informent le secrétaire à l’organisation des adhésions acceptées, des démissions, et de la perte de la qualité de membre selon l’article IV, paragraphes 5 et 6 des Statuts, et du décès d’un adhérent, sans délai.
4. Un comité de section peut demander l’exclusion d’un adhérent de la section, conformément à l’article IV, paragraphe 7 des Statuts. Pour le faire, elle saisit la Commission des litiges, informe l’adhérent en question, et envoie copie au secrétaire de l’organisation.
5. Les comités de section font régulièrement rapport au Comité exécutif en ce qui concerne la situation dans la section, ainsi que la promotion de la ligne de politique du personnel définie par les organes de l’USB, notamment au niveau du Comité du Personnel. Ce point est inscrit à l’ordre du jour de chacune des réunions du Comité exécutif. Le Comité exécutif prend les décisions nécessaires pour s’assurer de la cohérence de l’action syndicale dans les différentes institutions, après avoir essayé de faire converger les orientations entre les sections.
6. Lorsqu’une section veut prendre une décision entraînant des dépenses, elle doit d’abord obtenir une approbation du Comité exécutif ou du Bureau, dans les limites fixées à l’article 11, paragraphe 1. Le Comité exécutif peut allouer à une section pour une période qui ne peut excéder l’année budgétaire, un budget ventilé ou non selon les lignes budgétaires ; dans ce cas, une approbation des dépenses au cas par cas, dans la limite du budget alloué, n’est plus requise.
Pour les décisions en matière d’assistance juridique précontentieuse prises par une section qui ne dispose pas d’une enveloppe pour ce type de dépenses, la décision doit être confirmée par le bureau sur la base d’une estimation des disponibilités budgétaires sur la ligne budgétaire correspondante.
Le présent paragraphe est sans préjudice de la décision du Comité exécutif du 16 février 1993 relative à l’autonomie financière de la section Conseil.
9. Pour la nomination des délégués de l’USB aux organes de l’USF, le Comité exécutif établit la répartition entre les sections. Ensuite, chaque section nomme les délégués qui lui reviennent, dans un délai de 8 jour ouvrable. Cette nomination est immédiatement communiquée au secrétaire de l’organisation. Si un comité de section nomme moins de délégués que le nombre décidé par le Comité exécutif, ce dernier nomme les délégués restants.
10. Le Comité exécutif exerce les pouvoirs d’un comité de section pour les sections qui ne se sont pas dotées d’un comité.
Lors des réunions, aucune décision ne peut être prise si la moitié des membres élus ne sont pas présents ou représentés. Le quorum est réputé atteint, sauf si un membre demande à vérifier si tel est bien le cas.
—
[1] Le Comité exécutif sortant demande au comité nouvellement élu de mettre en place pour le Comité exécutif un système de vote électronique permettant, y compris en cas de procédure écrite, de garantir le secret du vote et le respect de la majorité requise. Entre-temps, la Commission de litiges pourrait être chargée par le Comité nouvellement élu de garantir le secret du vote et le respect de la majorité requise.
—
[1] Le Comité exécutif sortant demande au comité nouvellement élu de mettre en place pour le Comité exécutif un système de vote électronique permettant, y compris en cas de procédure écrite, de garantir le secret du vote et le respect de la majorité requise. Entre-temps, la Commission de litiges pourrait être chargée par le Comité nouvellement élu de garantir le secret du vote et le respect de la majorité requise.
Les membres du Comité peuvent s’exprimer en français ou en anglais pendant les réunions et les autres manifestations organisées par les soins du Comité exécutif et soumettre des contributions écrites dans ces deux langues.
Le Président et le Secrétaire général assurent la mise en œuvre des décisions et des orientations arrêtées par le Comité exécutif.
Le Bureau du Comité exécutif est composé d’un Président, d’un Secrétaire général, d’un Trésorier, de Vice-présidents, et, éventuellement d’un Secrétaire Général adjoint, d’un Trésorier adjoint, d’un Secrétaire à l’organisation et de simples membres.
Le Président et le Secrétaire général doivent appartenir à deux sections différentes.
Les membres du Bureau ne peuvent être démis de leurs fonctions qu’à la suite d’une motion de censure conformément à l’article 12. Ils perdent la qualité de membre du Bureau s’ils démissionnent du Bureau ou, d’office, s’ils perdent la qualité de membre du Comité exécutif.
Le Bureau peut être convoqué par le Président, éventuellement remplacé conformément au paragraphe 2.
Le Comité exécutif délègue au Bureau toutes les décisions relatives à la gestion de l’Union Syndicale – Bruxelles. Les décisions du Bureau ne peuvent violer les décisions du Comité exécutif, et notamment le budget voté par le Comité exécutif ; elles ne peuvent pas non plus concerner le lancement de nouvelles activités du syndicat. Sont exclues de cette délégation de pouvoir toutes les décisions :
Un relevé de décisions du Bureau est envoyé régulièrement au Comité exécutif.
Le Bureau assiste le Président et le Secrétaire Général dans la préparation des réunions ainsi que dans la mise en œuvre des décisions et orientations arrêtées par le Comité exécutif.
En cas d’absence ou d’indisponibilité du Président, les fonctions qui lui sont conférées par les Statuts ou par le présent Règlement Intérieur sont assurées par le Secrétaire général ou, à défaut, par le Secrétaire général adjoint ou par le doyen d’âge parmi les vice-présidents présents.
En cas d’absence ou d’indisponibilité du Secrétaire général, ses fonctions sont assurées par le Secrétaire général adjoint ou, à défaut, par le Président ou par le doyen d’âge parmi les vice-présidents présents.
Sur demande motivée d’au moins 5 membres, une motion de censure peut être introduite à l’encontre du Bureau ou d’un de ses membres, soit par écrit, en dehors des réunions, soit oralement, au cours d’une réunion.
Le débat sur la motion de censure a lieu lors de la réunion qui suit l’introduction de la motion, comme premier point à l’ordre du jour de celle-ci. Si les auteurs de la motion de censure invoquent l’urgence et qu’aucune réunion du Comité exécutif n’est prévue dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’introduction de la motion, une réunion extraordinaire, convoquée d’urgence, doit se tenir dans les 5 jours ouvrables.
Le débat sur la motion de censure ne peut être présidé ni par un membre visé par cette motion, ni par un des auteurs de la motion ; si l’ensemble du Bureau fait l’objet de la motion, le débat est présidé par le doyen d’âge parmi les autres membres. Au cas où aucun membre non-concerné ne serait présent, le débat est présidé selon les règles habituelles.
Si la motion de censure recueille les voix de plus de la moitié des membres élus du Comité exécutif, le(s) membre(s) du Bureau concerné(s) perd(ent) leur qualité et leur fonction de membre du Bureau et peut (peuvent) être remplacé(s) selon les règles de procédure prévues à l’article 2.
Si la motion de censure a été introduite par écrit par la majorité des membres élus du Comité exécutif et qu’elle ne recueille pas en réunion les voix de plus de la moitié des membres élus du Comité exécutif, le président de séance la soumet à nouveau au Comité par une procédure écrite.
Le Président, éventuellement remplacé conformément à l’article 11, paragraphe 2, est responsable de l’exécution des décisions du Comité exécutif portant convocation des Assemblées Générales (AG).
Au cas où les Statuts exigent la tenue d’une Assemblée Générale, il est responsable de sa convocation même en l’absence d’une décision du Comité exécutif.
Le cas échéant, le Comité exécutif désigne ses représentants auprès des instances visées à l’Article I.3 des Statuts de l’USB (Union Syndicale Fédérale (U.S.F.), Internationale des services publics (I.S.P.), Fédération syndicale européenne des services publics (F.S.E.S.P.), Confédération syndicale internationale (C.S.I.), Confédération européenne des syndicats (C.E.S.). Ils respectent au sein de ces instances les éventuels mandats donnés par le Comité exécutif.
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu qui résume les travaux est dressé sous la responsabilité du Secrétaire général. Il est soumis pour approbation à la réunion suivante du Comité. Ce compte-rendu ne contient pas de citation des interventions des membres individuels, sauf demande expresse d’un membre.
Tout membre défendant une position minoritaire peut, sous sa responsabilité, faire consigner celle-ci, d’une manière concise, dans le compte-rendu.
Les comptes-rendus en version finale, en français et/ou en anglais, sont portés à la connaissance de l’ensemble des membres du Comité exécutif.
La qualité de membre du Comité exécutif s’acquiert par l’élection, conformément à l’Article X.2 des statuts. Elle est acquise dès l’ouverture de la réunion constitutive du Comité exécutif par tous les membres que le Bureau électoral a déclarés élus.
Dès la publication des résultats, les membres élus peuvent se désister.
Lors de la réunion constitutive, le président de séance demande à chaque élu de confirmer qu’il accepte son mandat. Les membres élus qui ne sont pas présents peuvent confirmer qu’ils acceptent leur mandat par écrit ou lors d’une réunion ultérieure.
En cas de vacance d’un mandat, le membre remplaçant, désigné conformément aux dispositions de l’Article XIV des Statuts, acquiert la qualité de membre du Comité exécutif dès la vacance du mandat. Il est invité à confirmer qu’il accepte son mandat soit par écrit, soit lors d’une réunion du Comité exécutif.
La qualité de membre du Comité exécutif se perd uniquement :
Toute démission d’un membre du Comité exécutif doit être adressée au Président. Le Président en informe immédiatement tous les membres du Comité.
La démission d’un membre devient effective et irrévocable à la fin de la plénière suivante, durant laquelle le membre démissionnaire peut exposer ses raisons et, le cas échant, retirer sa démission.
Le membre démissionnaire est remplacé d’office conformément aux dispositions de l’Article XIV.5 des statuts.
La composition du comité exécutif et du bureau est en permanence tenue à jour sur le site de l’Union Syndicale-Bruxelles.
Toute modification du présent règlement doit être adoptée en réunion plénière ou par procédure écrite à la majorité prévue à l’Article X.3 des Statuts.
La modification du présent règlement ne peut se faire par procédure écrite que si la proposition a, en réunion, obtenu au moins deux reprises les voix de la majorité des membres présents sans toutefois réunir la majorité prévue à l’Article X.3 des Statuts.
Ce Règlement Intérieur a été modifié pour la dernière fois lors de la réunion du Comité exécutif le 18 mars 2025. Cette dernière version entre en vigueur dès son adoption.
Le présent règlement intérieur est porté à la connaissance de l’ensemble des adhérents en version française et anglaise par tout moyen approprié, notamment par le biais du site web de l’Union Syndicale – Bruxelles (www.bruxelles.unionsyndicale.eu).
