Arrêt important de la CJUE concernant les obligations fiscales du personnel de l’UE : l’affaire « Kolwager »
- L’impôt sur les donations relève de l’article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités
- Les notions d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune et de droits de succession visées à l’article 13 du PPI constituent des notions autonomes du droit de l’Union européenne qui doivent être interprétées de manière uniforme.
- Les agents de l’UE qui s’installent dans un autre État membre pour y exercer leurs fonctions, puis transfèrent leur résidence, pour des raisons personnelles, vers un troisième État membre, conservent leur résidence fiscale dans l’État d’origine.
- Ces conclusions s’appliquent aux agents en service actif ; dès le moment de leur départ à la retraite, l’article 13 du PPI ne s’applique plus.
Résumé de l’affaire :
Dans son arrêt préjudiciel rendu le 15 octobre 2026 dans l’affaire C-275/25, Kolwager, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur une demande de clarification formulée par le Bundesfinanzhof allemand concernant la portée exacte de l’article 13 du PPI (protocole sur les privilèges et immunités).
Le requérant (membre du personnel de la BEI) a quitté son pays d’origine, l’Autriche, en 1995 pour s’installer au Luxembourg, afin d’y prendre ses fonctions. Après son mariage en 2010, il s’est installé en Allemagne, tout en continuant à utiliser son appartement au Luxembourg. En 2013, il a reçu une donation de 300 000 euros de la part de son frère en Autriche. Les autorités fiscales allemandes souhaitent l’imposer en Allemagne, son lieu de résidence, à hauteur de 56 000 euros. En Autriche, où il n’existe pas d’impôt sur les successions ni sur les donations, il n’aurait aucun impôt à payer.
La CJUE a estimé que l’article 13 de la directive PPI devait être interprété comme s’appliquant à un impôt sur les donations. Un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne qui, pour exercer ses fonctions, a établi sa résidence sur le territoire d’un État membre autre que son État d’origine, mais qui a ensuite, pour des raisons personnelles, transféré sa résidence dans un État membre autre que celui dans lequel il exerce ses fonctions, conserve son domicile fiscal dans son État d’origine.
Article 13 du PPI
L’article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités (PPI) définit la compétence fiscale : il prévoit que les agents de l’Union européenne (ainsi que, sous certaines conditions, leurs conjoints et leurs enfants) conservent leur résidence fiscale dans l’État membre où ils étaient résidents fiscaux au moment de leur entrée en service auprès de l’Union.
Malgré les implications considérables de cette disposition, il n’existait jusqu’à présent que peu de jurisprudence en la matière. Aujourd’hui, la CJUE, dans l’affaire Kolwager, apporte des éclaircissements sur deux questions importantes.
Impôt sur les donations
- Le libellé de l’article 13 de la directive PPI fait référence à l’« impôt sur le revenu », à l’« impôt sur la fortune » et aux « droits de succession », ce qui a soulevé la question de savoir si les droits de donation étaient également concernés. Dans l’affaire Kolwager, la Cour a répondu par l’affirmative, estimant que l’État membre de résidence fiscale, tel que déterminé en vertu de l’article 13 de la directive PPI, est également compétent pour imposer les donations.Les États membres et la jurisprudence avaient jusqu’à présent soutenu que les impôts énumérés à l’article 13 de la directive PPI (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune et droits de succession) constituaient une liste exhaustive, que leur champ d’application devait être déterminé par la législation fiscale des États membres et que l’impôt sur les donations n’était pas concerné. Cela aurait signifié que l’impôt sur les donations devait être acquitté dans l’État membre de résidence effective. La CJUE estime désormais que les termes «impôt sur le revenu», «impôt sur la fortune» et «droits de succession» figurant à l’article 13 du PPI constituent des notions autonomes du droit de l’Union, qui doivent être interprétées de manière uniforme, quelle que soit la manière dont elles sont qualifiées dans les États membres. Selon la CJUE, les privilèges, immunités et facilités dont bénéficient les fonctionnaires et autres agents doivent être interprétés de la manière la plus favorable à l’accomplissement des missions de l’Union.Désormais, les collègues doivent donc déclarer les cadeaux qu’ils reçoivent aux autorités fiscales de l’État membre de résidence fiscale, déterminé conformément à l’article 13 de la directive PPI, et non plus à celles de l’État membre de résidence effective.Veuillez noter que cela ne signifie pas pour autant que l’État membre de résidence effective soit totalement écarté. Presque tous les États membres qui prélèvent un droit de donation étendent son champ d’application aux non-résidents qui détiennent des biens immobiliers sur leur territoire. En cas de donation de biens immobiliers, le droit de donation doit donc être acquitté à la fois dans l’État membre où se situent les biens et dans l’État membre de résidence fiscale. La plupart des États membres autorisent la déduction de l’impôt acquitté dans l’État membre où se situent les biens.Concrètement, cette décision met fin à la pratique avantageuse consistant à faire don de biens mobiliers en Belgique. Dans ce pays, la plupart des donations entre ascendants et descendants sont soumises à un impôt forfaitaire de 3 %, et les « donations de main à main » sont même exonérées d’impôt ; cela constituait donc jusqu’à présent un moyen de réduire la charge fiscale.
Pas de résidence fiscale supplémentaire en cas de déménagement dans un autre État membre
- La deuxième question examinée par la CJUE est de savoir si, en déménageant dans un autre État membre, une personne peut acquérir une résidence fiscale supplémentaire ou changer de résidence fiscale, en plus de son domicile fiscal dans l’État d’origine.La CJUE estime que, tant que les agents sont au service de l’Union, ils conservent leur résidence fiscale dans l’État membre déterminé conformément à l’article 13 du PPI. À notre avis, la condition d’être « au service de l’Union » équivaut à être en service actif.Cet arrêt lève tout doute quant au fait qu’un séjour prolongé en dehors du lieu de travail, ou l’acquisition d’une résidence secondaire dans un autre État membre pour des raisons personnelles, ne saurait donner lieu à une nouvelle résidence fiscale. Prenons un exemple concret : un agent fiscalement résident en France travaille à Bruxelles et possède une résidence secondaire en Italie, où vit sa famille et où il passe ses week-ends, ses congés, etc. – L’Italie aurait pu auparavant faire valoir que cela créait une résidence fiscale en Italie. À la suite de cet arrêt, il est désormais clair que ce collègue est exclusivement résident fiscal en France.La CJUE rappelle que le choix du lieu de résidence est régi par l’article 20 du Statut, qui impose à un fonctionnaire de l’Union européenne de « résider soit au lieu où il est affecté, soit à une distance de celui-ci qui ne soit pas incompatible avec le bon exercice de ses fonctions ».
Le comité exécutif
