L’Union syndicale demande à la commission de protéger les rémunérations et les pensions des personnels de l’UE
Les rémunérations du personnel de l’UE
Le mécanisme actuel d’adaptation des rémunérations en vigueur depuis 2014, a permis de faire face à une inflation élevée à partir de 2020. L’annexe XI du statut a ainsi garanti le maintien du pouvoir d’achat des fonctionnaires européens.
Pour mémoire, l’adaptation des rémunérations des personnels de l’UE se fonde sur deux grands principes définis dès 1972 : le parallélisme des rémunérations avec les fonctionnaires nationaux des États membres et le principe de parité du pouvoir d’achat entre les lieux d’affectation du personnel de l’UE.
La méthode d’adaptation adoptée en 2014 devait échoir le 31 décembre 2023. Toutefois, elle continue de s’appliquer tant que la Commission et le législateur statutaire n’ont pas décidé de revoir ce mécanisme. Depuis cette date, la méthode d’adaptation reste d’application de même que la contribution de solidarité (art. 66 bis) qui en constitue le prix à payer.
L’Union Syndicale soutient l’approche de la Commission de privilégier les rémunérations, les pensions et les carrières du personnel dans le contexte de sa politique du personnel.
Notre organisation demande à la Commission :
- de ne pas introduire de nouvelle proposition de révision du Statut puisque la Méthode continue de s’appliquer, de manière satisfaisante, et a permis de maintenir le niveau des rémunérations et des pensions en période d’inflation élevée et d’incertitudes politiques graves ;
- d’appliquer un mécanisme similaire aux plafonds de remboursement du RCAM afin que le régime puisse continuer de couvrir le personnel convenablement (70% en moyenne) alors que l’inflation a fortement impacté les soins de santé en Belgique.
Les pensions du personnel de l’UE
Le régime de pension du personnel de l’UE a continué de fonctionner de manière satisfaisante depuis la dernière révision du statut, en 2014.
Pour mémoire, le régime est garanti collectivement par les États membres et les pensions constituent une dépense obligatoire du budget de l’UE.
Les réformes successives du statut (augmentation de l’âge légal de la pension de 60 à 66 ans et diminution du taux annuel d’accumulation de 2% à 1,8%) ont permis de contenir largement les dépenses des institutions relatives aux pensions, dont l’évolution s’est ralentie considérablement depuis plusieurs années, à la satisfaction des États membres.
Le Brexit a permis de tester au niveau juridique la solidité du système puisqu’à la demande la Commission, les autorités britanniques ont été obligées de payer leur part.
Par ailleurs, l’équilibre actuariel du régime a été maintenu par l’adaptation du taux de contribution au régime qui dépasse aujourd’hui 12% du traitement de base de chaque agent contre 10,5% environ il y a deux ans.
En outre, la comparaison réalisée chaque année par la Commission entre les paramètres de notre régime et ceux des régimes publics des États membres, démontre que notre régime est sain et que les paramètres qui s’appliquent sont parmi les plus drastiques de tous les régimes de pension publics dans l’Union.
Dans ce contexte, l’Union Syndicale revendique :
- De ne pas rouvrir le statut pour augmenter une nouvelle fois l’âge légal de la pension qui a été porté à 66 ans en 2014 ;
- Par ailleurs, il est important que la Commission continue ses efforts dans le domaine des transferts de droit à pension de/vers notre régime.
L’Union Syndicale a toujours soutenu la Méthode d’adaptation des rémunérations et pensions du personnel de l’UE ainsi que notre régime de pension qui constituent un des fondements de notre fonction publique. En effet, ils garantissent l’indépendance, la permanence et l’attractivité de notre Service public européen. Vous pouvez compter sur nous pour continuer à œuvrer dans cette direction, dans une période où les difficultés s’accumulent dans les États membres et au niveau européen.