Le droit à ’allocation pour enfant à charge et à l’allocation scolaire prend fin lorsque l’enfant termine ses études. Mais quand termine-t-on réellement ses études ? Lors du dernier jour de cours, lors du dernier examen, lorsque l’enfant est informé de la réussite de son année, à la fin « officielle » de l’année scolaire ou académique (5 juillet pour les Écoles européennes), au début de l’année scolaire ou académique suivante (début septembre ?).

Pour le PMO, les études se terminaient lors du dernier examen et les allocations n’étaient plus versées pour le mois suivant. Quitte à rouvrir le droit aux allocations si l’enfant n’a pas réussi et doit repasser ses examens en septembre, voire recommencer son année.

Depuis de nombreuses années, l’Union Syndicale s’élève contre cette pratique et estime que les études ne se terminent qu’à la proclamation des résultats et qu’il serait même plus juste de prendre comme critère la proclamation des résultats de deuxième session (septembre) pour ne pas désavantager les collègues dont les enfants réussissent dès les examens de juin.

Le Tribunal vient de clarifier les choses dans son arrêt sur un recours soutenu par l’Union Syndicale (affaire T-123/23).

Dans cet arrêt du 5 juin 2024, le Tribunal rappelle que l’allocation pour enfant à charge (article 2 de l’annexe VII du Statut) est accordée pour « l’enfant […] qui reçoit une formation scolaire ou professionnelle » et que l’allocation scolaire (article 3 de l’annexe VII) est octroyée pour « chaque enfant à charge au sens de l’article 2 […] fréquentant régulièrement et à plein temps un établissement d’enseignement […] ».

Il analyse ensuite ce qu’il faut entendre par « formation » pour l’octroi de l’allocation pour enfant à charge : « À cet égard, il y a lieu de relever qu’une « formation » se compose de plusieurs étapes telles que la participation aux cours prévus par le programme d’études et aux examens portant sur ces cours, l’évaluation de ces derniers et, à l’issue du dernier de ces examens, la mise à disposition, par l’établissement d’enseignement dispensant la formation en question, des résultats finaux certifiant la réussite de celle-ci. Ces étapes sont indissociables l’une de l’autre, puisque la participation aux examens permet d’évaluer l’acquisition par l’étudiant des compétences et des connaissances transmises dans le cadre des cours dispensés. »

Ce n’est donc qu’après la mise à disposition des résultats des examens que la formation est terminée et que le droit aux allocations pour enfant à charge prend fin.

Le Tribunal suit la même logique pour l’allocation scolaire en concluant que l’enfant fréquente son établissement d’enseignement jusqu’à la fin de ses études, soit à la mise à disposition des résultats des examens.

Malheureusement, le Tribunal estime qu’il n’y a pas d’inégalité de traitement selon que les enfants réussissent leurs études en juin ou en septembre et refuse que les allocations en question soient d’office versées jusqu’en septembre.

Mais au moins, pour la plupart des collègues, dont les enfants passent leur dernier examen en juin et ne reçoivent les résultats qu’en juillet, cet arrêt est une excellente nouvelle.