STATUTS

Article l.1.

Les fonctionnaires et autres agents affectés en Belgique des institutions et organismes européens, à l’exception de ceux pour lesquels il existe une autre organisation membre de I’Union Fédérale, les experts nationaux détachés, les personnels des Écoles européennes de Belgique ainsi que les autres personnes ayant un contrat de travail direct avec ces institutions et organismes en Belgique et ayant accepté les présents statuts sont regroupés dans un syndicat dénommé « Union Syndicale – Service public européen — Bruxelles » et ayant son siège à Bruxelles.
La forme courte du nom du syndicat (« Union Syndicale Bruxelles »l et le sigle « USB » peuvent être employés indifféremment pour autant que la référence à l’« Union Syndicale – Service public européen — Bruxelles » ne fasse pas de doute.

Article l.2.

Les fonctionnaires et autres agents des instituts de recherche de la Commission et des bureaux, délégations et agences en dehors des principaux lieux d’affectation, les experts nationaux détachés ainsi que les autres personnes ayant un contrat de travail direct avec ces instituts, bureaux, délégations et agences peuvent également demander à adhérer au syndicat.

Article l.3.

Ce syndicat est affilié à I’Union Syndicale Fédérale des Services publics européens et internationaux (U.S.F.) et, par son intermédiaire, à l’lnternationale des Services Publics (I.S.P.I ayant son siège à Ferney-Voltaire (France) et à la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (F.S.E.S. P.), ayant son siège à Bruxelles, et est associé à la Confédération syndicale internationale (C.S.I.I et à la Confédération européenne des Syndicats (C.E.S.I ayant leur siège à Bruxelles.

Article ll.1.

Les buts essentiels du syndicat sont :

• de servir et de défendre les intérêts économiques, sociaux, professionnels et moraux de ses adhérents et de l’ensemble du personnel des institutions et organismes européens ;
• de contribuer à la définition et à la réalisation des objectifs et à la défense des principes de l’Union Syndicale Fédérale, de I’I.S.P., de la S.E.S.P., de la C.S.I. et de la C.E.S., dans le sens d’une solidarité de fait avec le monde du travail européen et international.

Article ll.2.

En fonction de ces objectifs, l’action du syndicat visera :

• à défendre l’indépendance, la compétence et la permanence du service public européen, conditions nécessaires de la réalisation des objectifs de l’intégration européenne ;
• à faire reconnaître ou à maintenir le droit, pour le syndicat, de participer à la détermination des conditions de travail et d’emploi de ses adhérents et de l’ensemble du personnel, par voie de libre négociation et de participation à la gestion ;
• à tout mettre en œuvre pour que les structures et les méthodes de travail de nos institutions, y inclus les agences, soient adaptées aux exigences d’une administration multinationale moderne et humaine.

Article III.1.

Le syndicat est indépendant de toutes institutions nationales et internationales, des gouvernements, administrations, partis politiques, mouvements confessionnels ou philosophiques ou groupements d’intérêts.

Article III.2.

En vue de la défense des intérêts communs, le syndicat peut s’affilier à toute Fédération qui regrouperait les syndicats du personnel des organismes européens affiliés à l’l.S.P.

Article III.3.

Le syndicat affirme sa volonté de collaborer avec les autres organisations syndicales démocratiques poursuivant les mêmes objectifs.

Article IV.1.

Tout fonctionnaire, autre agent, expert national détaché ou autre personne ayant un contrat de travail direct avec les institutions, organismes, instituts, bureaux, délégations et agences visé à l’article l.1 ou I.2, même pensionné, peut demander à adhérer au syndicat. Nul ne peut être en même temps membre de I’Union Syndicale et d’une autre organisation syndicale ou professionnelle des fonctionnaires européens ou internationaux.

Article IV.2.

L’adhésion au syndicat s’effectue au moyen d’une demande accompagnée d’une déclaration écrite qui implique l’acceptation des statuts. Le Comité de section compétent ou à défaut le Comité Exécutif se prononce sur la demande. L’admission au syndicat confère la qualité de membre adhérent de l’AlSBL « La Maison de I’Union Syndicale ».

Au cas où ledit Comité rejette la demande, le demandeur peut adresser un recours contre cette décision au Comité exécutif, qui a l’obligation de soumettre ce recours à la prochaine Assemblée générale, la question étant inscrite explicitement à l’ordre du jour.

L’Assemblée générale ne peut rejeter le recours que si la majorité des membres présents se prononce pour ce rejet.

Article IV.3.

La démission d’un membre du syndicat peut être présentée à tout moment. Elle doit être notifiée par écrit au Comité exécutif ou au Comité de section compétent.

Article IV.4.

Si la démission ou le départ d’un membre se produit alors qu’il bénéficie du soutien de l’USB pour une procédure juridique en cours, ce soutien est immédiatement retiré sauf intérêt à continuer, apprécié librement par l’organe de I’USB qui a décidé le soutien qui peut, en outre, réclamer le  remboursement des sommes exposées si les circonstances le justifient.

Article IV.5.

La qualité de membre est retirée d’office à la suite d’un retard de plus de douze mois dans le règlement du montant de la cotisation dont l’adhérent est redevable. Dans des cas dûment justifiés, le Comité exécutif peut dispenser un membre de cotisation pendant une période maximale de douze mois. Il peut aussi établir un plan de remboursement échelonné des arriérés dus.

Article IV.6.

La qualité de membre est également retirée d’office lorsque le membre n’a plus aucun lien statutaire (tel que contrat de travail, allocation de chômage, pension, affiliation au RCAM, affaire juridique en cours, …) avec les institutions et autres organismes visés à l’article IV.1. Toutefois, le Comité exécutif peut, sur demande du membre et tenant compte des circonstances, autoriser la continuation de l’adhésion à l’USB pour un période maximum de deux ans.

Article IV.7.

L’exclusion du syndicat peut être demandée par le Comité de section compétent ou à défaut par le Comité exécutif à l’encontre d’un membre dont le comportement est de nature à nuire à l’organisation syndicale. La section qui saisit la Commission des Litiges doit envoyer copie du dossier au Comité exécutif qui, dans un délai maximum de 15 jours, pourra transmettre ses propres observations à ladite Commission.

Procédure :

• la demande dudit Comité doit être notifiée par écrit à l’intéressé et adressée à la Commission des litiges visée à l’article XIII ;
• la Commission des litiges statue dans un délai de 30 jours, après avoir entendu l’intéressé ;
• passé ce délai de 30 jours, sans que la Commission des litiges n’ait pris de décision, le Comité exécutif statue, à la majorité absolue de ses membres, sur l’exclusion ;
• la décision de la Commission des litiges (ou du Comité exécutif, le cas échéant l est notifiée à l’intéressé et au Comité exécutif (ou respectivement à la Commission des litigesl et prend effet le lendemain.

À tout moment de la procédure, le Comité demandeur peut retirer sa demande et il en avertit immédiatement l’intéressé et la Commission des litiges.
Un recours contre une décision d’exclusion peut être adressé par l’intéressé au Comité exécutif, qui a l’obligation de soumettre ce recours, dans un délai de CS jours, à une Assemblée générale qui statuera à la majorité absolue des membres présents, la question étant inscrite explicitement à l’ordre du jour. Jusqu’à la décision de I’Assemblé générale, l’intéressé est suspendu.

Article IV.8.

Lorsque la demande d’exclusion concerne un membre élu d’un des organes statutaires visés à l’article VIII, elle doit être adressée à la Commission des litiges par la majorité des membres composant le Comité exécutif.

Article IV.9.

En cas de décès d’un membre, son conjoint, ses enfants et autres personnes à sa charge qui ne peuvent être membres au titre de l’article l.1 ou I.2 pourront, à titre gratuit, bénéficier d’un soutien et accompagnement syndical dans toutes les procédures et démarches concernant leurs droits statutaires.

Article V.1.

Tout adhérent a le droit de participer aux Assemblées générales et autres réunions générales des membres du syndicat, de contribuer à la définition de la politique syndicale et de faire connaître ses positions sur toutes les affaires intéressant l’organisation.

Article V.2.

Tout adhérent en ordre de cotisation est placé d’office sur la liste des électeurs des organes syndicaux définis à l’article VI11. Un courriel de rappel sera envoyé aux adhérents afin qu’ils puissent régulariser leur cotisation avant d’arrêter la liste des électeurs définitivement. Le Comité exécutif clôture la liste des électeurs à la date de la dernière réunion précédant l’Assemblée générale qui ouvre la procédure électorale.

Article V.3.

Tout adhérent peut bénéficier, pour toutes questions relatives à son statut professionnel, d’une consultation avec l’un des conseils juridiques du syndicat selon les modalités arrétées par le Comité exécutif, ainsi que d’une assistance juridique dans les procédures précontentieuses (article 90 du statut des fonctionnaires et articles 4ó, 73, 117 et 124 du RAA). Une assistance juridique dans les procédures contentieuses peut étre accordée à tout adhérent en règle de cotisation par le Comité exécutif qui décide, au cas par cas, de la nature et de I’étendue de cette assistance. En principe, le bénéficiaire de cette assistance doit étre membre en règle de cotisation depuis au moins ó mois avant l’acte faisant grief. Les modalités d’application de la présente disposition sont adoptées par le Comité exécutif et communiquées aux adhérents.

Article V.4.

L’assistance juridique peut également être accordée aux conjoints et orphelins de membres décédés.

Article VI.1.

Les adhérents s’engagent à défendre les intérêts du syndicat et à participer activement à la réalisation de ses objectifs statutaires et à l’exécution des décisions des organes syndicaux. Ils sont liés par les décisions des organes syndicaux.

Article VI.2.

Les adhérents élus au Comité du personnel d’une institution ou d’un organisme européen, ou dans un organe statutaire réglementaire ou de gestion s’engagent à y défendre et respecter les principes et les objectifs du syndicat définis aux articles II et II.1.

Article VI.3.

Les adhérents s’abstiennent de tout comportement de nature à nuire à l’organisation syndicale.
Il leur est notamment interdit de se présenter aux élections statutaires, sans autorisation préalable du Comité de section compétent, sur des listes de candidats concurrentes ou de signer, seuls ou en groupe, des accords avec ces dernières. Le Comité exécutif est informé de la décision.

Article VI.4.

Les adhérents s’acquittent régulièrement du paiement des cotisations syndicales. La première cotisation est due pour le trimestre qui suit celui de l’adhésion.

Article VI.5.

Les ayants-droits ayant obtenu la qualité de membre au titre de l’article IV.9 sont exemptés de la cotisation.

Article VII.1.

Les ressources du syndicat sont constituées par les cotisations des membres, donations et autres recettes.

Article VII.2.

L’Assemblée générale fixe, sur proposition du Comité exécutif, le montant des cotisations, en tenant compte du niveau des traitements de base des membres et des circonstances spécifiques des agents locaux en Délégation.

Article VII.3.

Le mode de perception des cotisations est fixé par le Comité exécutif, en accord avec la Commission de contrôle financier.

Article IX.1.

L’Assemblée générale est l’organe souverain du syndicat. Elle se compose de l’ensemble des adhérents en règle de cotisation. Elle se tient de préférence en présentiel, mais peut aussi se tenir par téléconférence. Le cas échant, les participants doivent être en mesure de confirmer par tout moyen leur identité auprès du secrétariat (numéro d’adhérent, adresse électronique profession nelle…).
Dans le cas où elle se tient en téléconférence, le lieu d’émission retenu doit être équipé du matériel, des autorisations de sécurité informatique et des technologies nécessaires garantissant la participation.

Article IX.2.

Le Comité exécutif convoque chaque année l’Assemblée générale ordinaire. L’Assemblée générale convoquée à l’expiration du mandat du Comité exécutif est une Assemblée générale statutaire.

Article IX.3.

Le Comité exécutif convoque une Assemblée générale extraordinaire (statutaire ou non) chaque fois qu’il le juge nécessaire. Dans les cas où la demande écrite lui en est faite par un Comité de section, par au moins 10% des membres ou par la majorité des membres appartenant à une même institution, il convoque une Assemblée générale extraordinaire qui se tient dans un délai maximal de Â5 jours.
En tout état de cause, une Assemblée générale ne peut être convoquée qu’un jour ouvrable, en dehors des vacances scolaires des Écoles européennes de Bruxelles, pendant la période de midi ou vers 18h et dans un des bâtiments des institutions à Bruxelles, au siège de l’Union Syndicale Bruxelles, ou en téléconférence.

Article IX.4.

Les tâches et attributions de l’Assemblée générale comprennent en particulier :
• la définition des directives de la politique syndicale ;
• le cas échéant, l’adoption, après avis de la Commission de contrôle financier, du rapport financier annuel ;
• le cas échéant, le vote sur un recours formé contre une décision d’exclusion ou contre toute décision de la Commission des litiges ;
• la fixation du montant des cotisations ;
• si nécessaire, I’élection de membres supplémentaires dans la Commission de contrôle financier ou la Commission des litiges;
• le vote des motions qui lui ont été soumises.

Les tâches et attributions de l’Assemblée générale statutaire comprennent en outre :
• le vote sur le rapport d’activité du Comité exécutif sortant ;
• le lancement de la procédure électorale pour les organes statutaires ;
• la fixation du calendrier des opérations de vote ;
• la désignation d’un bureau électoral.

Article IX.5.

Le projet d’ordre du jour et, en cas d’Assemblée générale statutaire, le rapport d’activité sont établis par le Comité exécutif.
La convocation de l’Assemblée générale se fait valablement par une invitation adressée à chaque membre du syndicat par courrier ordinaire ou courrier électronique dans un délai d’au moins 10 jours avant la date de l’Assemblée. En cas d’urgence pour une Assemblée générale extraordinaire, il peut être dérogé à ce délai à la majorité des 2/3 des membres du Comité exécutif, sauf pour la convocation de l’Assemblée générale statutaire ou lorsqu’un recours contre une décision d’exclusion ou une décision de la Commission des litiges, I’élection de membres de la Commission de contrôle financier ou de la Commission des litiges, une modification des statuts du syndicat ou sa dissolution figure à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
En tout état de cause, les points ajoutés en début de séance font l’objet de discussions, mais ne peuvent en aucun cas faire l’objet de décisions.

Article IX.6.

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents.
Les décisions relatives à la modification des statuts requièrent un vote à la majorité des 2/3 des membres présents, les décisions relatives aux recours introduits au titre de l’article IV.7 ou de l’article XIII.5 requièrent un vote à la majorité absolue des membres présents.

Article IX.7.

Toute proposition de modification des statuts doit être communiquée aux adhérents avec la convocation de l’Assemblée générale et figurer expressément à l’ordre du jour. Seules peuvent être prises en considération les propositions présentées par le Comité exécutif, par un Comité de section ou par au moins 35 adhérents. Pour l’application de la présente disposition, les adhérents peuvent soumettre une proposition de modification des statuts au Comité exécutif qui examine s’il peut s y rallier.

Tout recours introduit au titre de l’article IV.7 ou de l’article XIII.5 doit figurer expressément à l’ordre du jour.

Si au moins 5% des membres ou un tiers des membres appartenant à une même section ou un Comité de section en font la demande par écrit au Comité exécutif au plus tard avant l’ouverture de l’Assemblée générale, le vote sur toute proposition de modification des statuts ou sur tout recours introduit au titre de l’article XIII.5 est reporté à une prochaine assemblée générale, convoquée dans les conditions prévues au présent article mais sans que cette procédure de report puisse à nouveau être invoquée.

Article X.1.

Le Comité exécutif est chargé de la mise en œuvre des directives fixées par l’Assemblée générale et de la gestion des affaires du syndicat entre deux Assemblées générales statutaires.

Il établit notamment le budget prévisionnel annuel et l’exécute. Celui-ci ne peut toutefois prévoir un montant des dépenses dépassant de plus de 20% celui des recettes que moyennant l’accord d’une Assemblée générale convoquée à cette fin.

Article X.2.

Le Comité exécutif est composé de 28 membres qui sont élus au scrutin secret par section* pour une période couvrant l’intervalle entre deux Assemblées générales statutaires et ne pouvant excéder 36 mois.
Si des événements graves le justifient, le mandat du Comité exécutif peut être prorogé par décision de l’Assemblée générale jusqu’à un maximum de Â8 mois au total.
Les membres élus du Comité exécutif acquièrent, pour la durée de leur mandat, la qualité de membres effectifs de l’AlSBL « La Maison de I’Union Syndicale ».

Article X.3.

Lors de sa réunion constitutive, convoquée par les doyens d’âge, le Comité exécutif élit son Bureau. Il est composé notamment des Président, Vice-présidents, Secrétaire général et Trésorier, qui doivent être membres élus du Comité exécutif. Il peut également comprendre un Secrétaire Général adjoint, un Trésorier adjoint, un Secrétaire à l’organisation ou d’autres membres de son bureau. Des membres du Bureau peuvent recevoir la charge spécifique d’un dossier. La composition du Bureau peut être modifiée par le Comité exécutif en cours de mandat. Tant pour la constitution que pour la modification du Bureau, les décisions requièrent l’accord de la majorité absolue des membres élus au Comité exécutif, provenant d’au moins trois sections différentes.

Article X.3.bis

Le Comité exécutif peut déléguer au Bureau une partie de ses compétences d’exécution dans le cadre des dispositions de son règlement intérieur.

Article X.4.

Le Comité exécutif peut associer à ses travaux, sans droit de vote, tout membre du syndicat et notamment les membres élus ou désignés dans les différentes enceintes de représentation du personnel.

Article X.5.

Le Comité exécutif assure la représentation du syndicat face à ses membres, vers l’extérieur et pour toutes affaires de droit. La représentation en justice est assurée par les signatures conjointes du Président et du Secrétaire Général. En cas d’empêchement de l’un des deux, la signature du Président ou du Secrétaire Général peut être accompagnée de celle d’un vice- président. En cas d’empêchement simultané du Président et du Secrétaire Général, la représentation en justice peut être assurée par les signatures conjointes de trois vice- présidents.

Article X.6.

Le Comité exécutif est chargé en particulier :
• d’exécuter les décisions de l’Assemblée générale ;
• de s’acquitter des tâches fixées par les présents statuts et les directives de
l’Assemblée générale et de prendre à cet effet toutes les mesures nécessaires ;
• d’exécuter le budget.

Article X.7.

Le Comité exécutif se réunit sur convocation de son Président ou, en l’absence de celui-ci, du Secrétaire Général, envoyée au moins trois jours ouvrables avant la réunion. Sur demande d’au moins 10 membres, une réunion est d’office reportée une seule fois.

Article X.8.

Les membres du Comité exécutif peuvent donner procuration à un autre membre de la même section, limitée ou non dans le temps. Une telle procuration peut être révoquée à chaque instant, avec effet immédiat. Un membre ne peut porter plus de 2 procurations.
Une procuration n’est pas valable pour des décisions relevant des articles X.3, X.10 et X.13.

Article X.9.

Le Comité exécutif se réunit valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Ce quorum est réputé atteint sauf si un membre demande de vérifier que tel est bien le cas.

Article X.10.

Une convocation d’une réunion extraordinaire du Comité exécutif peut être demandée par 10 membres du Comité exécutif.

Article X.11.

Les décisions du Comité exécutif sont prises à la majorité simple, sauf lorsque les statuts prévoient expressément une autre majorité.

Article X.12.

Le Comité exécutif arrête son règlement intérieur (RI) et, le cas échéant, un règlement financier (RFF, à la majorité prévue à l’article X.3.

Article X.13.

En cas d’urgence, le Comité exécutif peut prendre des décisions par procédure écrite, notamment par courrier électronique. Les décisions par procédure écrite se prennent à la majorité absolue des membres qui composent le Comité exécutif.

Article X.14.

Au cas où l’un des membres du Comité exécutif réside en permanence en dehors de la Belgique, le Comité prend les mesures nécessaires pour qu’il puisse participer aux délibérations.

Article X.15.

Sur demande motivée d’au moins 5 membres, une motion de censure peut être introduite à l’encontre du Bureau ou d’un ou plusieurs de ses membres, soit par écrit, en dehors des réunions du Comité, soit oralement, au cours d’une réunion du Comité. Le débat sur la motion de censure a lieu lors de la réunion du Comité qui suit l’introduction de la motion, comme point premier à l’ordre du jour de celle-ci. Le vote sur la motion de censure n’intervient qu’à l’issue du débat et la motion ne peut être adoptée qu’à la majorité prévue à l’article X.3.

Article X.16.

Le Comité exécutif peut également consulter des membres qualifiés du syndicat à titre individuel ou leur demander de se charger de tâches particulières.

Article X.17.

Lorsqu’il est saisi d’un problème important concernant un ou des groupes de fonctionnaires et/ou d’autres agents, le Comité exécutif est tenu de consulter préalablement les adhérents appartenant à ce(sl groupe(sl. Cette consultation peut se faire par voie électronique.

Article X.18.

Le Comité exécutif peut également décider de consulter, notamment par voie électronique, l’ensemble des adhérents du syndicat.

Article XI.1.

Chaque section (*) ou organisme peut se doter d’un Comité de section et en fixer le règlement intérieur.
Dans le respect des directives fixées par l’Assemblée générale, chaque Comité de section peut conclure, avec d’autres OSP ou l’AlPN, des accords strictement internes à l’institution, notamment dans le cadre des concertations avec l’Administration ou du fonctionnement des organes statutaires de l’institution. Les règlements intérieurs et les éventuels accords doivent être soumis au Comité exécutif, qui peut s’en saisir s’il estime qu’ils concernent des questions interinstitutionnelles. Dans ce cas, le Comité exécutif est compétent. Il est également compétent pour approuver les accords sur la représentativité des syndicats à conclure au sein de chaque institution.

Article XI.2.

Les Comités de section sont composés des membres élus au Comité exécutif de cette section.

Article XI.3.

Les comités de section sont chargés :
• d’assurer l’échange d’information et la liaison entre le Comité exécutif et les
adhérents ;
• d’animer la vie syndicale au niveau des institutions et des services ;
• de coordonner et organiser le travail des militants délégués ;
• d’assister le Comité exécutif pour l’ensemble des tâches liées à la conduite de toute action menée par le syndicat et de préparer ses dossiers pour le Comité exécutif ;
• de promouvoir la ligne de politique du personnel définie par l’Assemblée générale et de veiller à ce qu’elle soit suivie au niveau du Comité du personnel de l’institution ou de l’organisme concerné ;
• d’établir les listes de candidats pour les élections au Comité du personnel de
l’institution ou de l’organisme concerné ;
• de soumettre au Comité exécutif et à l’Assemblée générale toute suggestion qu’ils estimeraient utile ;
• de désigner les délégués de la section aux instances fédérales.

Article XI.3.bis

Considérant l’article 110.2 du Statut des Fonctionnaires de l’UE, ainsi que la proximité entre la Commission et les agences, la section Commission et la section Agences travaillent ensemble.
Les membres de la section Agences peuvent créer des groupes de travail locaux dans leur(s) agence(sl, désigner/élire leurs représentants afin de gérer les affaires locales.

Article XI.4.

Le Comité exécutif veille à la cohérence de l’action syndicale dans les différentes institutions et s’efforce d’assurer la convergence des orientations entre les Comités de section. Les décisions des Comités de section qui entraîneraient des dépenses doivent être approuvées préalablement par le Comité exécutif, soit au cas par cas, soit par allocation d’un budget, à la demande d’un Comité de section. Le Comité exécutif est responsable de l’ensemble du budget, y compris des budgets alloués aux Comités de section. La Commission de contrôle financier contrôle l’ensemble du budget et des comptes.

Article XII.1.

La Commission de contrôle financier, composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants, est chargée de contrôler la gestion de la trésorerie et du patrimoine effectuée par le Comité exécutif. Elle est élue pour la durée de 2 mandats du Comité exécutif. La charge de Commissaire est incompatible avec celle de membre élu ou associé du Comité exécutif et de la Commission des litiges.

Article XII.2.

Il appartient à la Commission de contrôle financier de prendre régulièrement, et au moins une fois par an, l’initiative du contrôle de caisse. Il lui appartient, lors de l’Assemblée générale annuelle, d’en rendre compte et de proposer la décharge du Comité exécutif.
À cet effet, le Comité exécutif est tenu de donner à la Commission de contrôle financier, sur simple demande, accès à toute documentation comptable, pour seule consultation dans les bureaux de I’Union Syndicale.

Article XII.3.

La Commission de contrôle financier reçoit toute réclamation concernant la gestion de la trésorerie et du patrimoine effectuée par le Comité exécutif ou un Comité de section jouissant de l’autonomie financière.

Article XIII.1.

La Commission des litiges est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants. Elle est élue pour la durée de 2 mandats du Comité exécutif.

Article XIII.2.

Le mandat de Commissaire n’est pas compatible avec un mandat de membre élu ou associé au Comité exécutif ou à la Commission de contrôle financier.

Article XIII.3.

La Commission des litiges est compétente pour tout litige interne au syndicat. Elle peut être saisie par le Comité exécutif, par un Comité de section, par la Commission de contrôle financier et par les membres du syndicat. Elle doit entendre les parties intéressées avant de statuer.

Article XIII.4.

En cas de litige relatif aux élections d’un des organes statutaires du syndicat, la Commission des litiges est compétente pour toute question dépassant les seules questions électorales du scrutin en question ou lorsque le bureau de vote se déclare incompétent.

Article XIII.5.

La Commission des litiges statue sur l’exclusion d’un membre du syndicat dans un délai de 30 jours, sur demande du Comité de section ou à défaut du Comité exécutif. Un recours contre une décision d’exclusion est prévu à l’article IV.7.
Toute autre décision de la Commission des litiges peut également faire l’objet d’un recours à l’Assemblée générale présenté par l’une des parties au litige.

Article XIV.1.

L’élection du Comité exécutif a lieu en même temps dans chaque section (*) ou organisme sur la base des candidatures présentées par des adhérents de la section (*) ou de l’organisme (**). Si nécessaire, notamment dans le cas visé au paragraphe 5, une élection partielle du Comité exécutif peut être organisée en vue de désigner, pour la durée du mandat restant à courir, de nouveaux membres du Comité exécutif provenant d’une ou plusieurs sections (*l.

L’élection de la Commission de contrôle financier et de la Commission des litiges a lieu dans toutes les sections (*) et organismes sur la base de candidatures communes.

Le mandat des organes à renouveler est prorogé d’office jusqu’à la constitution des organes nouvellement élus. Leur compétence se limite toutefois aux affaires courantes ou urgentes.

Tout membre en règle de cotisation et affilié depuis ó mois à l’Union Syndicale — Service public européen — Bruxelles à la date de I’Assemblée générale est éligible au Comité exécutif et à la Commission de contróle financier ; tout membre en règle de cotisation et affilié depuis au moins 3 ans est éligible à la Commission des litiges. Une période d’adhésion antérieure à un autre syndicat appartenant à l’Union Syndicale Fédérale est prise en compte pour la vérification des conditions d’éligibilité.

Lors de l’adhésion d’un nouvel État membre à I’Union Européenne, les conditions d’éligibilité définies ci-dessus ne sont pas d’application pour les adhérents originaires de cet État membre pendant l’année qui suit cette adhésion.

Article XIV.2.

Lors de sa dernière réunion précédant l’Assemblée Générale qui ouvre la procédure électorale, le Comité exécutif déterminera la répartition de sièges à pourvoir par chaque section (*I appliquant la règle des quotients décroissants, (règle d’Hondt), avec les contraintes suivantes :
a) la section la plus nombreuse ne peut recevoir plus de la moitié des sièges moins un ;
b) chaque section aura au minimum d’un siège ;
c) seuls les adhérents en règle de cotisation sont considérés pour le décompte.

Dans le cas où des sièges restent vacants, faute d’un nombre suffisant de candidat(els dans une ou plusieurs sections, ces sièges seront attribués comme suit, sous réserve d’un nombre de candidat(els suffisant dans les sections concernées :
• le premier de ces sièges à la section du Service européen pour l’action extérieure ;
• le deuxième de ces sièges à la section du Secrétariat général du Conseil ;
• le troisième de ces sièges à la section d’Eurocontrol.

Au cas où le nombre de candidatures présentées pour la Commission de contrôle financier ou pour la Commission des litiges est inférieur aux seuils respectifs prévus à l’article XIV.3, les candidats seront directement élus par l’Assemblée générale.

Le Bureau électoral peut toutefois décider de lancer un nouvel appel à candidatures pour la commission concernée avec un délai d’au moins 5 jours. Si le nombre de candidatures prévues à l’article XIV.3 est atteint, la procédure normale se poursuit avec tous les candidats. Dans le cas contraire, les candidats élus par l’Assemblée générale entrent en fonction au lendemain de la réunion constitutive du Comité exécutif.

Au cas où le total des titulaires et des suppléants de la commission concernée reste inférieur aux seuils requis à l’article XII ou XIII, les membres précédemment en fonction peuvent, s’ils le souhaitent, rester membres de la commission à titre de suppléant.

En cas d’ex aequo pour l’attribution du dernier siège d’un organe, on donnera la priorité au sexe le moins représenté et à titre subsidiaire, au candidat le plus jeune.

Article XIV.3.

20 jours au moins avant l’Assemblée générale statutaire, le Comité exécutif sortant adresse à tous les adhérents un appel à candidatures. Les candidatures ainsi que leur retrait éventuel sont présentées au plus tard avant la clôture de l’Assemblée générale.

Les élections ont lieu dans un délai de 30 jours ouvrables suivant l’Assemblée générale statutaire, sans préjudice des dispositions de l’alinéa suivant.

Lorsque l’appel à candidatures n’a pas pu être envoyé dans le délai prescrit au premier alinéa, notamment au cas où la décision d’organiser les élections devait être prise par l’Assemblée générale elle-même, la date limite pour le dépôt des candidatures est fixée par l’Assemblée générale, en respectant le délai minimum de 20 jours à compter de l’envoi de l’appel à candidatures. Les élections ont alors lieu dans les 30 jours ouvrables suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.

L’Assemblée générale désigne un Bureau électoral (BE) composé d’un nombre impair de membres du syndicat non-candidats, avec un minimum de 7 et un maximum de 13, qui est chargé de l’organisation des élections et de la proclamation des résultats.
Dans le cas d’une élection partielle du Comité exécutif, le Bureau électoral est composé d’un nombre impair de membres du syndicat non-candidats, avec un minimum de 5 et un maximum de 7, dont au moins  doivent appartenir à la section (*) ou organisme concerné. L’Assemblée générale désigne le président parmi les membres du Bureau électoral.

Tous les membres du syndicat en règle de cotisation participent à I’élection des organes statutaires du syndicat. La liste des électeurs est arrêtée par le Comité exécutif à la date de la dernière réunion précédant l’Assemblée générale.

Pour que I’élection puisse être lancée dans une section, le nombre de candidats doit être supérieur de 20% arrondi à l’unité supérieure, au nombre de postes à pourvoir. De plus, pour la section Agences, les candidats doivent appartenir à au moins deux Agences différentes.

Les élections au Comité exécutif ne pourront avoir lieu que si le nombre total de candidats est égal ou supérieur à 31.

L’élection de la Commission de contrôle financier ne pourra avoir lieu que si le nombre total de candidats est égal ou supérieur à 8.
Le cas échéant, cette Commission sera élue selon les modalités définies à l’article XIV.2.

L’élection de la Commission des litiges ne pourra avoir lieu que si le nombre total de candidats est égal ou supérieur à 12.
Le cas échéant, cette Commission sera élue selon les modalités définies à l’article XIV.2.

Article XIV.4.

Parmi les 28 membres du Comité exécutif, 8 au maximum peuvent appartenir à la même nationalité et aucune nationalité ne peut disposer d’une majorité absolue parmi les membres d’une même section (*), sauf si cette section (*) ne dispose que de maximum 3 sièges au Comité exécutif.

Si, lors du scrutin, un nombre de candidats d’une même nationalité supérieur à 8 ou supérieur à la moitié des membres d’une même section, disposant de plus de trois sièges au Comité exécutif, est élu, ceux d’entre eux qui ont obtenu proportionnellement le nombre de voix le moins élevé doivent céder la place aux candidats non élus d’autres nationalités de la même section (*) qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

Cette disposition ne s’applique pas si le nombre de candidats d’autres nationalités dans la section concernée est insuffisant pour pourvoir les sièges restants.

Article XIV.5.

En cas de démission d’un membre du Comité exécutif en cours de mandat, il est remplacé par le candidat non-élu dans sa section d’origine (*I ayant obtenu le plus grand nombre de voix, sous réserve des dispositions figurant aux points 2 et 4. À défaut, le Comité exécutif peut, avec l’accord du Comité de section de l’institution concernée, associer à ses travaux, tout autre membre du syndicat, conformément à l’article X.4, ou organiser une élection partielle du Comité exécutif pour la section (*) concernée.

En cas de démission d’un membre de la Commission de contrôle financier ou de la Commission des litiges en cours de mandat, il est remplacé par le candidat non-élu ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Article XIV.5 bis.

Au cas où, après remplacement par des candidats non-élus conformément à l’alinéa précédent, le nombre total de membres élus et suppléants de la Commission de contrôle financier est inférieur à 6 ou le nombre total de membres de la Commission des litiges est inférieur à 10, le Comité exécutif peut proposer qu’une Assemblée générale élise, pour la durée restante du mandat de l’organe concerné, les membres manquants pour arriver au nombre requis de titulaires et de suppléants.

Dans ce cas, 20 jours au moins avant l’assemblée générale, le Comité exécutif adresse à tous les adhérents un appel à candidatures pour le ou les organe(sl concerné(s) et la convocation de l’Assemblée générale mentionne cette élection. Les candidatures ainsi que leur retrait éventuel sont présentées au plus tard avant le vote de l’Assemblée générale. L’Assemblée générale vote à main levée, sauf si un adhérent présent demande le vote secret.

Toutefois, si la première Assemblée générale, après avoir atteint le seuil visé au premier alinéa, est une assemblée générale statutaire, les membres supplémentaires sont élus par l’ensemble des adhérents, dans le cadre de la procédure électorale normale.

Article XIV.6.

Sauf dans le cas d’une élection par l’Assemblée générale elle-même, conformément au paragraphe 5 bis, l’Assemblée générale détermine les modalités du vote parmi lesquelles :
• le vote électronique,
• le vote par correspondance.
L’élection est contrôlée et organisée par le Bureau électoral élu par l’Assemblée générale (Article IX.4).

Chaque électeur recevra la liste des candidats de sa section (*) (**I ou organisme pour lesquels il peut voter, avec indication du nombre maximum de votes correspondant au nombre de postes à pourvoir. Il recevra également pour information, la liste des candidats des autres sections.
Les modalités de vote retenues par l’Assemblée générale doivent assurer :
• le respect du vote secret ;
• le contrôle de la qualité d’électeur ;
• I’impossibilité de voter plusieurs fois.

Chaque électeur sera dûment informé par courrier postal, ou par courrier électronique, des modalités précises du mode de scrutin :
• vote électronique : codes de connexion, adresse électronique de la plateforme, dates et heures d’ouverture du serveur ;
• vote par correspondance : enveloppes, bulletins, délais et moyens d’expédition.

Le Bureau électoral dressera procès-verbal du scrutin et publiera les résultats. Ceux-ci seront communiqués par écrit à tous les membres du syndicat.

Article XVIII.1.

« Délais » : Les mois de juillet et août ainsi que la période comprise entre le 24 décembre et le jour de l’An, sont neutralisés dans le calcul des délais. Cette disposition s’applique à tous les « délais » mentionnés dans les présents Statuts.

Article XVIII.2

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale le 23 janvier 1973 et modifiés en dernier lieu le 30 juin 2022.
La présente version des statuts entre en vigueur le lendemain de son adoption, en l’occurrence le 1″juillet 2022. La publication en sera faite dans un délai de CS jours.