VOTRE ENFANT ENTAME DES ÉTUDES D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ?
Attention à bien remplir tous les critères !
L’Union Syndicale vous informe que :
Vous pouvez bénéficier d’une indemnité forfaitaire égale au simple plafond de l’allocation scolaire, soit 316,95€ par mois (valeur au 01.01.2023). Si l’enfant fréquente un établissement d’enseignement supérieur dans un autre pays que le pays d’affectation du fonctionnaire, le fonctionnaire peut bénéficier du double plafond de l’allocation scolaire, soit 633,90€ par mois (valeur au 01.01.2023).Le double plafond de l’allocation scolaire peut également être octroyé pour un enfant qui fréquente un établissement d’enseignement supérieur situé dans le même pays que le pays d’affectation de son parent fonctionnaire/agent, à condition que l’établissement soit situé à plus de 50 km du lieu d’affectation et que le fonctionnaire/agent bénéficie de l’indemnité de dépaysement de 16%.
ATTENTION la fréquentation de cours d’enseignement à caractère temporaire (scolaire au sens de l’article 3, paragraphe 1 de l’annexe VII du statut.) n’est pas considérée comme fréquentation régulière et à temps plein d’un établissement d’enseignement :
Les Chefs d’Administration considèrent que la condition de la fréquentation « à plein temps » d’un établissement d’enseignement primaire ou secondaire ou d’un établissement d’enseignement supérieur satisfait si :
· d’office, l’établissement fréquenté dispense au moins seize heures de cours et/ou travaux pratiques par semaine à l’élève ou à l’étudiant concerné;
· dans les cas où ce nombre d’heures n’est pas atteint, seulement lorsque : Les études suivies sont des études complètes, c’est-à-dire ayant une finalité reconnue par l’État, et l’intéressé suit l’horaire normal prévu pour ce type d’études.
· la condition de la fréquentation « régulière » d’un établissement d’enseignement primaire ou secondaire ou d’un établissement d’enseignement supérieur, est satisfaite lorsqu’un tel établissement est fréquenté par un élève ou un étudiant inscrit dans un cycle de formation d’une durée minimale de trois mois et de minimum 16h/sem.
Notez aussi que lorsque les allocations cessent, la couverture RCAM des enfants cesse aussi. Une demande de prolongation de couverture pour un maximum de 12 mois peut être introduite auprès du bureau liquidateur, pour les enfants sans emploi rémunéré ou s’ils sont soumis à une période probatoire pour obtenir le régime national de sécurité sociale.
Vous devez soumettre votre déclaration scolaire chaque année avant le 15 novembre.
Allez dans votre Sysper – Menu – Mon dossier – Droits et Privilège – Déclarations
Pour plus d’informations, voici les liens suivants :
Pour les collègues hors union : https://webgate.ec.testa.eu/admcorner/eudelguide/policy.cfm?pid=10422&rulelang=FRA
Le Comité ExécutifUnion Syndicale Bruxelles
