La nouvelle stratégie Ressource Humaines (A New Human Resources Strategy for the Commission C(2022)2229 – 05/04/2022) prévoyait diverses promesses pour nos collègues Agents Temporaires dont l’ouverture aux concours internes et le Junior Professional Programme, un recours plus élargi aux AT, un système de gradation et l’accès à des fonctions supérieures.

Plus d’un an après, soit en juin cette année, notre administration a enfin proposé une décision (ci-jointe) et a entamé la concertation correspondante qui couvre la plupart des points repris ci avant. Cette concertation avec l’ensemble des syndicats représentatifs a bénéficié de 6 réunions et nous sommes pour le moment en attente de la suite. Rappelons aussi qu’une précédente proposition de décision AT avait été présentée en 2019 mais n’a pas abouti. 

Le texte présenté et discuté jusqu’ici : 

• ne couvre que les AT de type a, b et d. En ce qui concerne le service d’action extérieure (type e), une proposition de décision a aussi été présentée en concertation en juin ;
• comporte comme prévu une grille de gradation des Agents temporaires en fonction de l’expérience antérieure. Celle-ci était manquante et demandée par les syndicats mais à l’instar de nombreux autres règles énoncées dans le document elle est assorti d’une clause d’exception qui permet toutes les largesses possibles (classement supérieur à la grille de gradation);
• prévoit explicitement l’accès des Agents Temporaires (ou plutôt l’utilisation de contrats d’AT) à des fonctions de management, à nouveau assorti d’exception et autres passe-droits. Cette clause nous rappelle la réforme COPERNIC de la fonction publique fédérale belge qui avait en son temps privatisé les postes de leur top managers qui sont toujours aujourd’hui essentiellement des contractuels en CDD ;
• est exempt de tout implication même indirecte de la représentation du personnel. Nous avons bien entendu exprimé diverses solutions de contrôle notamment par l’intermédiaire de la COPAR (Commission Paritaire) organe paritaire qui couvre par exemple les concours.
• n’apporte pas assez de garanties sur la continuité des contrats d’AT et les droits acquis

La concertation jusqu’ici a révélé plusieurs point positifs comme la grille de gradation citée, la mobilité des AT ou encore l’annonce de mettre à disposition de manière transparente toutes les offres de postes AT systématiquement en ligne sur une plateforme unique (d’ailleurs aussi évoquée dans la stratégie RH). Cependant elle ne répond pas entièrement aux attentes et surtout aux craintes de poursuite d’un certain népotisme, tout au contraire. En effet, cette décision en l’état permet réglementairement à l’Institution d’engager qui elle veut, comme elle veut, au grade et à la fonction qu’elle veut ; comme elle l’a fait pendant la crise pour des profils soi-disant introuvables en internes et/ou nécessaire tout de suite. Rappelons-nous aussi la récente affaire Morton. Bientôt, nous aurons Elon Musk comme Commissaire. 

Notre administration nous rassure en nous rappelant qu’elle possède depuis longtemps et, compte garder, le contrôle centralisé des engagements des AT.  Elle oublie cependant qu’il ne s’agit que d’une délégation venant du Collège qui peut à tout moment être modifiée.

Un dernier aspect, ces dernières années la Commission engage annuellement environ 500 fonctionnaires pour 1800 Agents temporaires ou Contractuels. Le recours aux AT (la proportion d’AT) était réglementairement limité par le passé.  La stratégie RH envisageait une variation (augmentation) de cette proportion. Sur notre insistance à clarifier ce point, l’administration nous a demandé, nous syndicats, de venir avec une proposition ; plutôt cocasse.

Les revendications de l’Union Syndicale Fédérale à ce stade sont claires :

• Ce texte légal doit devenir plus clair et éviter autant que faire se peut des dérogations
• Il doit notamment être beaucoup plus restrictif/sain sur le recours aux contrats AT pour les fonctions de management
• Il doit garantir les droits acquis des AT et la continuité de leur contrat en cas de mobilité
• La représentation du personnel doit être impliquée d’une manière ou d’une autre dans le processus d’engagements et de suivi de la mise en œuvre afin d’éviter et/ou de corriger d’éventuelles dérives. En particulier,
• Le texte devrait prévoir que les nombreuses dérogations soient soumises à quelque forme de ‘’contrôle’’

Nous sommes actuellement dans l’attente d’un texte révisé et d’une nouvelle date de concertation et vous informerons.