Dans la déclaration du Comité budgétaire du Conseil relative au projet de Budget général de l’UE pour 2023, il est demandé à la Commission, de présenter, d’ici la fin du mois de septembre 2022, une évaluation des effets de l’actualisation automatique des salaires et de soumettre une proposition pour alléger la pression exercée sur les dépenses administratives.

  • En date du 20 juillet, suite à cette déclaration, la DG HR a organisé une réunion extraordinaire pour présenter aux OSP sa position regardant cette déclaration, à savoir que :
    la déclaration du Conseil n’est pas de nature à mettre en cause l’engagement du Commissaire à ne pas rouvrir le Statut ;
    la Commission demandera le respect à la lettre du Statut en vigueur pour ce qui concerne l’application de la méthode d’adaptation des salaires conformément à l’Annexe XI et des droits acquis de chaque membre du personnel.

Par ailleurs, tous les syndicats du personnel de la Commission Européenne, regroupés en Front Commun tient à confirmer avec la plus grande clarté que TOUTES les OSP s’opposent totalement et sans la moindre nuance à toute nouvelle réforme du Statut.

  • Le Front Commun demande à la Commission :
    – de suivre la ligne présentée lors de la réunion du 14 juin de ne pas ouvrir le Statut et d’appliquer à la lettre l’Annexe XI pour l’adaptation salariale ;
    – d’être consulté en temps utile tout au long du processus pour mettre en place, dans le cadre du Statut actuel, toutes mesures permettant d’améliorer l’attractivité de la fonction publique européenne ainsi que les conditions de travail de tous les collègues.

Déclaration du Comité budgétaire du Conseil relative
au projet de Budget général de l’UE pour 2023 (lien)

Lire la note dans sa totalité

Published On: 10 août 2022Catégories : Commission, Rémunérations, statuts, US-CommissionTags: , ,
VOIR TOUTES LES ACTUALITÉS